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vendredi 9 octobre 2020 à 10:25

Social – AGS, qu’est-ce que le régime de garantie des salaires ?

Créé au nom de la solidarité interprofessionnelle





 

 

 

 

Ces derniers temps, vous entendez parler assez régulièrement de l’AGS. Mais de quoi s’agit-il exactement ?

 

C’est au nom de la solidarité et des difficultés que peuvent rencontrer les entreprises qu’a été créée l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) : le fonds de solidarité interentreprises, alimenté par une cotisation patronale obligatoire payée par toutes les entreprises.

 

La mission principale de l’AGS à vocation sociale consiste à accompagner et soutenir les entreprises dans les procédures collectives en avançant les fonds nécessaires au paiement des créances salariales.

 

Qu’il s’agisse de conseils, d’avances financières ou de suivi, l’AGS est un véritable amortisseur social qui permet de préserver l’emploi et de maintenir la viabilité économique de l’entreprise, et plus largement de soutenir le rebond de l’activité économique française.

 

Concrètement le régime de garantie des salaires (AGS) intervient si votre entreprise se trouve en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) et n’a pas de fonds disponibles pour payer vos salaires, préavis ou indemnités pour vous garantir le paiement des sommes qui vous sont dues en exécution de votre contrat de travail.

 

Vous bénéficiez du régime de garantie des salaires dès lors que vous êtes (ou étiez) titulaire d’un contrat de travail.

 

Vous êtes salarié d’un commerçant, d’un artisan, d’un agriculteur, d’une personne physique exerçant une activité indépendante ou libérale, d’une personne morale de droit privé(société commerciale, association …) ;

 

Vous êtes salarié détaché à l’étranger ou salarié français expatrié ;

 

Vous êtes salarié en France d’un employeur situé dans un autre Etat de l’Union Européenne

 

Vous bénéficiez du régime de garantie des salaires même si votre employeur n’est pas à jour dans le paiement des cotisations AGS.

 

Le régime de garantie des salaires garantit le paiement des rémunérations impayées des salariés dont l’employeur est en procédure collective.

 

Les rémunérations de toutes natures dues au salarié, au moment de l’ouverture d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire.

 

Les créances liées à la rupture de votre contrat de travail.

 

Principales créances garanties : Les rémunérations dues aux salariés et apprentis, les indemnités compensatrices de préavis, les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de licenciement, les contributions financières dues par l’employeur en cas d’adhésion au CSP.

 

Les avances sont effectuées à votre profit, toutes créances confondues, dans les limites d’un plafond. Ce plafond varie en fonction de l’ancienneté de votre contrat de travail au sein de l’entreprise au jour de l’ouverture de la procédure collective.

 

Les champs d’application de l’AGS

 

Tout employeur de droit privé est assujetti au régime de garantie des créances des salariés.

 

Par ex :

 

• Les commerçants (personnes physiques ou morales effectuant des actes de commerce d’une manière habituelle dans le cadre de leur activité professionnelle) ;

 

• Les artisans ;

 

• Les agriculteurs ;

 

• Les professions libérales (depuis le 1er janvier 2006) ;

 

• Les personnes morales de droit privé ;

 

• Les entreprises de travail temporaire qui sont soumises à un taux de cotisation adapté ;

 

• Les sociétés commerciales dont le capital social est majoritairement détenu par l’Etat.

 

La loi garantit les créances suivantes :

 

• Les rémunérations de toute nature dues aux salariés et apprentis ;

 

• Les indemnités résultant de la rupture des contrats de travail ;

 

• L’intéressement et la participation, dès lors que les sommes dues sont exigibles ;

 

• Les dispositions des plans sociaux résultant de stipulations légales et conventionnelles.

 

Le processus de demande d’avance

 

Lors de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les créanciers du débiteur doivent déclarer leurs créances. Cependant, les salariés sont dispensés de cette formalité.

 

Le mandataire judiciaire nommé lors de l’ouverture de la procédure collective procède à la vérification des créances des salariés et porte les sommes dues sur des relevés de créances qui sont soumis pour validation au juge commissaire.

 

C’est en l’absence de fonds disponibles dans l’entreprise que le mandataire judiciaire sollicite l’intervention du régime de garantie des salaires par la présentation des relevés qu’il a établis et transmis au Centre de Gestion et d’Etude AGS (CGEA). Il appartient ensuite au mandataire judiciaire de reverser immédiatement les sommes aux salariés.

 

Au cas où le mandataire judiciaire a cessé ses fonctions, le greffier du tribunal ou le commissaire à l’exécution du plan adresse un relevé complémentaire au CGEA et assurera la mission d’intermédiaire auprès des salariés.

 

En sa qualité d’acteur de la procédure collective, la Délégation Unédic AGS mène ses missions en réponse à quatre objectifs permanents :

 

• L’adaptation constante aux évolutions juridiques, économiques et sociales

 

• L’optimisation des processus de traitement, d’information auprès des intervenants de la procédure

 

• Le renforcement de la qualité de service apportée aux bénéficiaires

 

• Le maintien de l’équilibre financier du régime de garantie.

 

Si certains s’inquiètent du recours de plus en plus important à l’AGS et y voient une mort programmée et un risque d’appauvrissement des travailleurs, d’autres veulent avoir confiance et restent optimistes quant au maintien de cette garantie.

 

Sur notre territoire, ce sont notamment les salariés d’Eolane qui bénéficient de l’AGS.

 

EM

 

 

 

 



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