La réforme des retraites se met en place quoiqu’il en soit
Les derniers décrets publiés ouvrent les droits à l’assurance-vieillesse à de nouveaux aidants à savoir les parents d’enfants handicapés dont le taux d’incapacité est inférieur à 80% mais qui sont éligibles au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) mais aussi les aidants d’adultes handicapés non-cohabitants ou qui ne présentent pas de lien familial « mais uniquement un lien stable et étroit avec la personne aidée », Il faut encore attendre un peu avant d’y voir plus clair, mais Montceau News reviendra rapidement sur le sujet.
Qu’en est il pour l’instant avant l’entrée en vigueur des dispositions au 1er septembre ?
Actuellement les périodes non travaillées ou travaillées à temps partiel, pour élever des enfants ou s’ occuper d’un enfant ou d’un proche handicapé ou malade, peuvent être prises en compte pour la retraite.
Même si cela va d’office il convient quand même de s’affilier par une démarche volontaire ou de bien contrôler que dans certains cas l’affiliation d’office a bien été effectuée et donne lieu à prestation.
En effet, pendant les périodes concernées, l’aidant peut être affilié(e) gratuitement, sans verser de cotisations, à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). C’est la Cnaf (Caisse nationale d’allocations familiales) qui verse les cotisations à la Cnav (caisse nationale d’assurance vieillesse)
Les conditions pour bénéficier de cette affiliation gratuite varient selon des critères strictement définis.
Aidant isolé :
Aidant touchant la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE), ou l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje), ou le complément familial : obligatoirement affilié à l’AVPF si les 2 conditions suivantes sont remplies : l’aidant à au moins 1 enfant de moins de 3 ans ou au moins 2 enfants à charge et si ses ressources ne dépassent pas le plafond retenu pour l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire (ARS), variable en fonction du nombre d’enfants à charge. Pas de démarche à effectuer., à contrôler cependant. La Caf ou la MSA: MSA effectue d’elle-même votre affiliation à l’AVPF lorsque les conditions requises sont remplies et verse directement le montant des cotisations à l’assurance retraite du régime général.
Aidant touchant l’allocation journalière de présence parentale (AJPP)
obligatoirement affilié à l’AVPF, à contrôler, pas de démarche à effectuer Caf ou MSA effectue d’elle-même l’affiliation à l’AVPF si les conditions requises sont remplies et verse directement le montant des cotisations à l’assurance retraite du régime général..
Enfant handicapé à charge :
– L’aidant n’exerce aucune activité ou une activité à temps partiel, il est obligatoirement affilié à l’AVPF s’il a un enfant à charge de moins de 20 ans, handicapé à au moins 80 % et qui n’est pas admis dans un internat. S’adresser à la Caf ou la MSA pour remplir le formulaire de demande d’affiliation à l’AVPF au titre du congé de proche aidant. Fournir une attestation de l’employeur, indiquant les dates du congé.
– l’aidant est travailleur indépendant ou travailleur non salarié agricole, il est obligatoirement affilié à l’AVPF s’il interrompt son activité professionnelle pour s’ occuper d’un enfant à charge handicapé à au moins 80 %. L’affiliation à l’AVPF est effectuée pour 3 mois, renouvelables dans la limite d’un an. Demande à effectuer auprès de la Caf ou de la MSA. Fournir une copie de la décision de la CDAPH (Commission des droits pour l’autonomie des personnes handicapées) de reconnaissance du taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % de l’enfant et également un extrait du registre national des entreprises (RNE) mentionnant la date de la cessation temporaire d’activité et la date de reprise d’activité.
Aidant en couple :
Aidant touchant la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) ou la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) : obligatoirement affilié à l’AVPF si les 3 conditions suivantes sont remplies : au moins 2 enfants à charge, revenus professionnels nets en 2023 ne dépassent pas 27 714,96 €, les ressources du couple ne dépassent pas le plafond de ressources retenu pour l’attribution du complément familial. Pas de démarche à effectuer, à contrôler, la Caf ou la MSA effectue d’elle-même l’affiliation à l’AVPF si les conditions requises sont remplies et verse directement le montant des cotisations à l’assurance retraite du régime général.
Aidant touchant l’allocation de base de la Paje :
obligatoirement affilié à l’AVPF si les 4 conditions suivantes sont remplies: pas d’activité professionnelle, au moins 1 enfant de moins de 3 ans à charge, revenus professionnels en 2021 ne dépassaient pas 4 978 €, les ressources du couple ne dépassent pas le plafond retenu pour l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire (ARS). Pas de démarche à effectuer, à contrôler, la Caf ou la MSA effectue d’elle-même l’affiliation à l’AVPF si les conditions requises sont remplies et verse directement le montant des cotisations à l’assurance retraite du régime général.
Aidant touchant le complément familial :
obligatoirement affilié à l’AVPF si les 4 conditions suivantes sont remplies : pas d’activité professionnelle, au moins 3 enfants à charge, revenus professionnels en 2019 ne dépassaient pas 4 978 €, ressources du couple ne dépassent pas le plafond de ressources retenu pour l’attribution du complément familial. Pas de démarche à effectuer, à contrôler, la Caf ou la MSA effectue d’elle-même l’affiliation à l’AVPF si les conditions requises sont remplies et verse directement le montant des cotisations à l’assurance retraite du régime général.
Aidant touchant l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) :
obligatoirement affilié à l’AVPF. Vous n’avez pas de démarche à effectuer, à contrôler. la Caf ou la MSA effectue d’elle-même l’affiliation à l’AVPF si les conditions requises sont remplies et verse directement le montant des cotisations à l’assurance retraite du régime général.
Aidant s’occupant d’un proche :
l’affiliation gratuite uniquement à l’assurance retraite du régime général de la sécurité sociale, sur demande, même si affiliation et cotisations à d’autres caisses de retraite, avant de bénéficier de droits à l’AVPF.
Congé de proche aidant :
obligatoirement affilié à l’AVPF. Fourniture par la Caf ou la MSA du formulaire de demande d’affiliation à l’AVPF au titre du congé de proche aidant. Joindre une attestation de l’employeur, indiquant les dates du congé.
Personne adulte handicapée à charge :
obligatoirement affilié à l’AVPF si les 2 conditions suivantes sont remplies : vivre seul(e) ou en couple et n’exercer aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, assumer, à son foyer, la charge d’une personne adulte reconnue handicapée à au moins 80 % et nécessitant l’assistance ou la présence, reconnue par la CDAPH, d’une tierce personne.
Concerne l’une des personnes handicapées suivantes de la famille de l’aidant : époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs, parent, grand-parent, arrière-grand-parent, enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, frères, sœurs et enfants de ces derniers, ainsi qu’oncles, tantes, cousins, cousines, Sont aussi concernés les ascendant, descendant ou collatéral de l’époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs
Dès désignation par la CDAPH: CDAPH de l’aidant familial, demande d’affiliation gratuite à l’AVPF auprès de la Caf ou la MSA au moyen du formulaire cerfa n°14104.
Cessation temporairement d’une activité non salariée :
obligatoirement affilié à l’AVPF pour 3 mois, renouvelables dans la limite d’un an, si les 2 conditions suivantes sont remplies : travailleur indépendant ou travailleur non salarié agricole ou conjoint collaborateur d’un travailleur indépendant ou d’un travailleur non salarié agricole, interruption d’activité professionnelle pour vous s’occuper d’un proche reconnu handicapé à au moins 80 % ou d’un proche en perte d’autonomie grave, Concerne l’une des personnes handicapées suivantes de la famille de l’aidant : Époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs: Pacs, parent, grand-parent, arrière-grand-parent,…, descendant: Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, collatéral: Frères, sœurs d’une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu’oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires) jusqu’au 4e degré, ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4e degré de l’époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs.
Demande d’affiliation gratuite à l’AVPF auprès de la Caf ou de la MSA. Fournir une déclaration sur l’honneur du lien familial avec la personne aidée et l’un des documents suivants : copie de la décision de la CDAPH de reconnaissance du taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % de votre proche handicapé, copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) au titre d’un Gir 1, 2 ou 3 du proche en perte d’autonomie, un extrait du registre national des entreprises (RNE) mentionnant la date de la cessation temporaire d’activité et la date de la reprise d’activité.
Les cotisations d’assurance vieillesse sont calculées sur la base du SMIC et versés à l’Assurance retraite par les organismes qui paient les prestations familiales.
Cette affiliation gratuite permet d’acquérir des trimestres d’assurance retraite au régime général.
Gilles Desnoix
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2011/12/cir_34152.pdf
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2574
