Il a été procédé au tirage au sort de 42 électeurs ce lundi 22 mai 2023 en vue de constituer la liste préparatoire des Jurés d’Assises pour 2024.

Le tirage s’est effectué ce lundi matin, dans le salon d’honneur de la mairie, en présence de Gérard Gronfier, 1^er adjoint et Michel Michon, 1^er adjoint de Saint-Bérain-sous- Sanvignes, Karine Large, responsable du service population-état civil et Dominique Jouanne, directeur du pôle population – état civil.

Comme le précise Dominique Jouanne : « Tous les ans, on doit proposer une liste de 14 personnes de plus de 23 ans pour le canton.

« Dans un premier temps, on effectue un tirage du triple nécessaire. Soit 39 et 3.

On lance le logiciel « Adagio » qui effectue très rapidement le tirage au sort.

On envoie un courrier aux personnes sélectionnées. Celles âgées de plus de 70 ans peuvent justifier un refus pour raison médicale ou autres.

Le courrier revient. On écarte certaines professions : police, justice, …

Et finalement, on doit faire parvenir la liste début juillet au tribunal de Chalon sur Saône qui fera un nouveau tirage qui retiendra 14 noms. »

Qui sont les jurés d’assises ?

Les jurés sont des citoyens tirés au sort sur les listes électorales. Ils participent aux côtés des magistrats professionnels au jugement des crimes, au sein de la cour d’assises. Les personnes retenues pour siéger après la procédure de sélection sont obligées de siéger, sauf s’ils invoquent un motif grave qui les en empêche. Les jurés qui siègent ont des obligations et ils peuvent percevoir des indemnités compensatoires.

Le 1er tirage au sort par le maire sur les listes électorales, un tirage au sort au niveau de la commune.

Chaque maire établit d’abord une liste préparatoire en tirant au sort le triple du nombre de noms fixé par arrêté préfectoral pour sa commune.

Il enlève ensuite les noms des personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit l’année du tirage. Puis il informe par courrier les électeurs qui figurent sur cette liste préparatoire qu’ils ont été tirés au sort pour être juré. Enfin, il transmet la liste au greffe de la cour d’assises.

Le second tirage au sort par la commission spéciale

Chaque année, une commission spéciale placée auprès de chaque cour d’assises se réunit pour affiner les listes des jurés reçues des communes.

La commission exclut de la liste reçue de chaque commune les personnes :

→  qui ne remplissent pas les conditions pour être juré

→  qui remplissent les conditions mais qui ont déjà exercé les fonctions de juré dans le département depuis moins de 5 ans

→ qui, pour un motif grave, ne sont pas en mesure d’exercer les fonctions de juré

La commission examine les demandes de dispense introduites par les personnes qui ont été informées par la commune de leur inscription sur la liste.

Enfin, la commission procède à un nouveau tirage au sort et établit pour chaque commune la liste annuelle des jurés et la liste spéciale des jurés suppléants.

Ces 2 listes sont communiquées aux maires de chacune des communes du département. Les maires doivent alerter la cour d’assises de tout changement qui affecte une des personnes retenues sur l’une des deux liste : décès, incapacité ou incompatibilité.

La désignation des jurés

Pour chaque session d’assises, les présidents des tribunaux judiciaires et de la Cour d’appel, ou leurs délégués, tirent au sort en public, à partir de la liste annuelle des jurés :

→ 35 jurés pour former la liste de session,

→ 10 jurés suppléants pour former la liste spéciale.

Si vous êtes juré titulaire ou suppléant,

Le greffier de la cour d’assises convoquera par courrier les personnes titulaires ou suppléantes.  La convocation précise la date et l’heure d’ouverture de la session, sa durée prévisible et le lieu où elle se tiendra à laquelle il faut répondre par courrier.

Vous devez y répondre par courrier.

Les personnes âgées de plus de 70 ans peuvent demander une dispense  en justifiant d’un motif grave  (maladie grave, surdité, etc.)

J.L Pradines