Retraites, chômage, arrêts maladie, médicaments, gaz, rénovation énergétique, véhicules électriques, facturation électronique, école, université, justice ou encore environnement : la rentrée 2026 s’accompagne de nombreuses évolutions. Certaines toucheront directement le quotidien des ménages, tandis que d’autres concernent surtout les entreprises, les collectivités et les administrations.

Retraites : la réforme de 2023 partiellement suspendue. Le changement social le plus important concerne les pensions prenant effet à compter du 1ᵉʳ septembre 2026. Le relèvement progressif de l’âge légal et l’augmentation de la durée de cotisation prévus par la réforme de 2023 sont suspendus jusqu’en 2028. L’âge légal de 64 ans ne s’appliquera plus aux personnes nées en 1968, mais seulement à celles nées à partir de 1969. Pour les générations 1964 à 1968, l’âge de départ sera compris entre 62 ans et 9 mois et 63 ans et 9 mois. Les règles des carrières longues sont également assouplies pour certaines personnes nées entre 1964 et 1970 ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 ou 21 ans. Selon leur situation, elles pourront partir quelques mois plus tôt que prévu.

Les droits liés aux enfants évoluent aussi. Pour les régimes calculant la retraite sur les meilleures années de revenus, le calcul pourra désormais porter sur les 24 meilleures années pour un parent bénéficiant d’une majoration au titre d’un enfant et les 23 meilleures années à partir de deux enfants, au lieu de 25 actuellement. Les trimestres accordés au titre des enfants pourront être retenus pour certains départs anticipés en carrière longue. Les fonctionnaires et ouvrières de l’État ayant accouché à partir de 2004, après leur recrutement, bénéficieront par ailleurs d’un trimestre supplémentaire.

Rupture conventionnelle : indemnisation du chômage raccourcie. Pour les contrats effectivement rompus à compter du 1ᵉʳ septembre, la durée maximale d’indemnisation devrait être réduite pour les salariés ayant conclu une rupture conventionnelle individuelle moins de 55 ans : 15 mois, contre 18 actuellement, 55 et 56 ans : 20,5 mois, contre 22,5, 57 ans et plus : 20,5 mois, contre 27.   La mesure ne concerne pas automatiquement les licenciements ou les fins de contrats à durée déterminée. Certains textes d’application restant annoncés, les modalités devront être vérifiées avant la conclusion définitive d’une rupture.

Arrêts maladie : prescriptions davantage encadrées. La durée des arrêts de travail prescrits à partir du 1ᵉʳ septembre sera plafonnée à 31 jours pour la première prescription, 62 jours pour chaque prolongation.   Cela ne signifie pas qu’un salarié devra nécessairement reprendre le travail après 31 ou 62 jours. De nouvelles prolongations resteront possibles lorsque son état de santé le justifie, mais elles devront être renouvelées et motivées. Les médecins et autres professionnels autorisés à prescrire devront fournir les informations nécessaires au contrôle de l’arrêt par l’Assurance maladie, dans le respect du secret médical.

Fonction publique : nouvelles procédures pour les congés maladie. Les règles sont également renforcées pour les fonctionnaires et contractuels des trois fonctions publiques : formulaire Cerfa sécurisé obligatoire pour les arrêts transmis sur papier, plafonds de 31 jours pour l’arrêt initial et de 62 jours pour chaque prolongation, contrôle administratif possible de la présence de l’agent à son domicile lorsque l’arrêt l’impose, interruption de la rémunération en cas de refus du contrôle ou d’absence injustifiée, possibilité de suivre une formation ou un bilan de compétences pendant certains congés de maladie, après avis favorable d’un médecin agréé.   Les règles du temps partiel thérapeutique sont aussi modifiées. Tout refus ou toute interruption décidée par l’administration devra être motivé. L’autorisation restera limitée à un an, mais ne devra plus nécessairement être renouvelée tous les trois mois. Pour les collectivités, ces dispositions imposent une révision rapide des procédures RH et de l’information donnée aux agents et aux responsables de service.

Médicaments : le refus d’une substitution pourra coûter plus cher. Lorsqu’un pharmacien proposera un médicament hybride ou biosimilaire à la place du médicament de référence, le patient qui le refusera sans justification médicale perdra le bénéfice immédiat du tiers payant, devra avancer la totalité du prix, pourra être remboursé sur la base du médicament de substitution, supportera éventuellement la différence de prix. La substitution ne pourra pas être imposée lorsque le médecin l’a expressément exclue pour une raison médicale mentionnée sur l’ordonnance. Cette règle existe déjà pour les médicaments génériques.

Les procédures d’accès précoce ou compassionnel à certains médicaments innovants sont également harmonisées. Cette réforme concerne principalement les établissements de santé, les médecins hospitaliers, les laboratoires et les autorités sanitaires.

Gaz : hausse de 5,6 % du prix repère. Le prix repère de vente du gaz publié par la Commission de régulation de l’énergie passera de 162,89 euros TTC par mégawattheure en août à 172,05 euros en septembre, soit une hausse de 5,6 %. Ce prix n’est pas un tarif réglementé obligatoire. Il sert de référence pour comparer les offres et influence directement les contrats qui y sont indexés. L’effet réel sur la facture variera donc selon le fournisseur et le contrat du consommateur.

MaPrimeRénov’ : des aides fortement resserrées. À partir du 1ᵉʳ septembre, une rénovation d’ampleur ne pourra plus être aidée si le logement conserve un chauffage au gaz après les travaux. Le parcours « par geste » ne financera plus isolément plusieurs opérations ou équipements, notamment certains appareils fonctionnant au bois ou à la biomasse, les pompes à chaleur dédiées à l’eau chaude sanitaire, certains équipements solaires thermiques, les systèmes de ventilation, certains travaux d’isolation, plusieurs équipements de chauffage ou de production d’eau chaude.

Les logements classés F ou G conserveront néanmoins l’accès au parcours par geste jusqu’au 31 décembre 2027. La prime « Coup de pouce chauffage » destinée aux pompes à chaleur sera désormais réservée aux modèles officiellement agréés. Les règles techniques et les contrôles applicables aux certificats d’économie d’énergie évoluent également. Certaines opérations exclues de MaPrimeRénov’ pourront encore recevoir une aide au titre des CEE, mais avec des conditions et des montants différents.

Véhicules électriques : de nouvelles aides. Une aide financée par les certificats d’économie d’énergie est créée pour l’achat ou la location d’une voiture électrique d’occasion, sans condition de revenus. Le véhicule devra notamment être entièrement électrique, avoir été immatriculé pour la première fois en France entre 2017 et 2023, être acheté ou loué auprès d’un professionnel habilité, disposer d’une batterie conservant au moins 80 % de sa capacité initiale ou satisfaire à une condition équivalente d’autonomie, être conservé pendant au moins trois ans.   Les professionnels de l’aide à domicile et des services à la personne pourront obtenir une bonification d’environ 2 000 euros, sous conditions de prix et de poids du véhicule. Les taxis bénéficieront d’une aide d’environ 3 500 euros, pouvant atteindre 5 500 euros lorsque le véhicule et sa batterie sont produits en Europe. Cette mesure s’appliquera aux commandes passées entre le 1ᵉʳ septembre et le 31 décembre 2026.

Entreprises : généralisation de la facture électronique. Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France devront être capables de recevoir des factures électroniques dès le 1ᵉʳ septembre. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront également émettre leurs factures sous forme électronique, transmettre à l’administration certaines données de transaction et de paiement. Les PME, TPE et microentreprises ne seront tenues d’émettre électroniquement qu’à partir du 1ᵉʳ septembre 2027, mais elles devront pouvoir recevoir ces factures dès 2026. Un simple document PDF envoyé par courriel ne suffira pas. Les factures devront transiter par une plateforme agréée et respecter un format permettant leur traitement automatisé. Cette réforme modifiera profondément les pratiques comptables des entreprises, de leurs fournisseurs et, indirectement, des collectivités publiques.

Une recodification générale de la TVA entre également en vigueur. Elle réorganise les textes fiscaux sans entraîner, en elle-même, une augmentation générale des taux.

École : téléphone interdit au lycée. L’interdiction de l’utilisation du téléphone portable, déjà applicable dans les écoles et les collèges, est étendue aux lycées à la rentrée 2026. Des exceptions resteront possibles pour des raisons médicales, pour certains usages pédagogiques ou dans les situations expressément prévues par le règlement intérieur. Un élève pourra également être contraint de changer d’établissement lorsque le comportement violent, menaçant ou perturbateur de l’un de ses parents compromet gravement le fonctionnement de l’école ou la sécurité de la communauté éducative.

Éducation financière et lycée professionnel. Le passeport Educfi sera généralisé à toutes les classes de quatrième. Les élèves seront sensibilisés à la gestion d’un budget, au crédit, à l’épargne, à l’assurance, au surendettement et aux fraudes financières. L’année de terminale professionnelle est également réorganisée. Le « parcours en Y » disparaît au profit de deux semaines d’accompagnement personnalisé organisées avant la mi-mars, deux semaines supplémentaires en entreprise, rémunérées par l’État, pour les élèves visant l’insertion professionnelle, ou deux semaines de préparation à la poursuite d’études.

La rentrée voit aussi la pérennisation de la prépa-seconde, la création d’un concours général pour les collégiens, un nouveau diplôme consacré aux métiers d’art et une reconnaissance destinée à certains cursus bilingues en langue régionale.

Universités : certains étudiants étrangers paieront davantage. Les possibilités accordées aux universités pour exonérer les étudiants non européens des droits différenciés sont progressivement réduites. Pour l’année 2026-2027, les droits pourront atteindre 2 902 euros en licence, contre 178 euros au tarif ordinaire, 3 950 euros en master, contre 255 euros au tarif ordinaire.   Les ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de Suisse ne sont pas concernés. Les étudiants bénéficiant déjà d’une exonération pourront, sous certaines conditions, la conserver jusqu’à la fin de leur cycle.

La contribution vie étudiante et de campus est fixée à 105 euros pour l’année universitaire 2026-2027.

Crèches et micro-crèches : nouvelles règles d’autorisation. Certaines dispositions relatives aux établissements d’accueil des jeunes enfants entrent en vigueur. Elles portent sur les autorisations de création, d’extension ou de transformation, l’instruction des dossiers par le département, les responsabilités du gestionnaire et de la direction, certaines règles propres aux micro-crèches. Ces changements concernent directement les communes, les départements, les caisses d’allocations familiales et les gestionnaires publics, privés ou associatifs.

Justice : réforme de l’injonction de payer. Les nouvelles règles relatives aux injonctions de payer seront applicables aux ordonnances rendues à partir du 1ᵉʳ septembre. Cette procédure permet à un créancier de demander rapidement le paiement d’une dette apparemment incontestable : facture, loyer ou créance commerciale. La réforme adapte notamment les échanges entre juridictions, greffes, créanciers et commissaires de justice, ainsi que la signification électronique de certains actes.

Environnement : les rejets de PFAS taxés. Certaines installations industrielles rejetant des PFAS, souvent appelés « polluants éternels », seront soumises à une nouvelle redevance pour pollution de l’eau. Les exploitants concernés devront mesurer et déclarer leurs rejets et, lorsque les seuils sont atteints, mettre en place une autosurveillance. Cette évolution concernera également les agences de l’eau, les services de l’État et, indirectement, les collectivités compétentes en matière d’eau et d’assainissement.

Tourisme et boissons alcoolisées. Les règles de définition et de classement de certains hébergements touristiques marchands sont modifiées. Les exploitants, organismes de classement, Atout France et certaines communes percevant la taxe de séjour devront adapter leurs pratiques. De nouvelles modalités d’application de la taxe sur les boissons alcoolisées dites « prémix » entrent également en vigueur. Elles concernent principalement les producteurs, importateurs, entrepositaires et distributeurs.

Pas de hausse générale des impôts au 1ᵉʳ septembre. Aucune augmentation générale de l’impôt sur le revenu, de la TVA, de la CSG ou des cotisations sociales ne prend effet pour l’ensemble des Français à cette date. Le paiement de la taxe foncière, l’ouverture des demandes de bourses scolaires ou l’actualisation du prélèvement à la source constituent des échéances habituelles de rentrée, et non de nouvelles réformes.

Cette rentrée est donc contrastée : certains futurs retraités pourront partir un peu plus tôt et de nouvelles aides apparaissent pour les véhicules électriques ; mais les droits au chômage après une rupture conventionnelle diminuent, les arrêts maladie sont davantage contrôlés, les aides à la rénovation se resserrent et le gaz augmente. Septembre remet ainsi la France au travail, mais aussi ses droits, ses aides et ses dépenses sur la table.

Gilles Desnoix

Sources : Service Public, Ministère de l’Économie et des Finances, Ministère de l’Éducation nationale, Ministère de la Fonction publique, Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Ministère de la Transition écologique, Assurance maladie, Assurance retraite, Info Retraite, Commission de régulation de l’énergie, Légifrance, Vie publique, Haute Autorité de santé, Agence nationale de sécurité du médicament, Agence nationale de l’habitat, Atout France