« Action juridique Stop Linky » (Société)
Lancement officiel de l'action juridique au fond dans 14 départements dont la Saône et Loire
L’association ACCU 71 nous informe sur l’action juridique « stop Linky » en cours ;
« A l’initiative des collectifs Stop Linky 5G Auvergne Rhône Alpes/Saône et Loire & de leur défendeur Me Raffin
« Lancement officiel de l’action juridique Stop Linky au fond
Dans 14 départements dont la Saône et Loire avec près de 2000 plaignants au total
La lutte Stop Linky plus que jamais d’actualité dans la course au tout numérique, accélérée par la pandémie actuelle
Notre combat Stop Linky s’inscrit plus que jamais dans l’actualité : le premier objet connecté imposé, le capteur Linky, tant contesté depuis plus de 5 ans a fait l’objet d’une demande d’être utilisé comme un indicateur d’occupation de son domicile notamment à Nice1
Utilisation que nous avions dénoncée comme un risque majeur de remise en cause de nos libertés
D’autres stratégies de pistage se mettent en place telle que l’application Stop Covid 192
et s’installe, sans un véritable débat démocratique, une société du tout connecté, déshumanisée et liberticide.
Les remises en cause de nos libertés et les enjeux pour notre santé n’ont jamais été aussi grands.
En dépit des premières Mise En Demeures individuelles et collectives déjà envoyées à Enedis, nous entamons conformément au décret du 11 décembre 20193 , une demande de résolution amiable des litiges, rendue obligatoire avant toute saisine du juge. Sans obtention de garantie de non pose et de dépose des Linky installés de force, nous saisirons de manière déterminé un Tribunal Judiciaire de Saône et Loire avec 283 plaignants dès que possible.
Nous soutenons qu’Enedis doit respecter le refus des usagers, et que ces capteurs posent des problèmes en matière de santé, de sécurité et d’environnement.
En permettant une traçabilité implacable de nos faits et gestes dans nos domiciles, ils constituent une intrusion dans notre vie privée. Tous ces arguments seront développés dans notre assignation en cas d’échec de la conciliation et sont exposés dans notre lettre établie par notre défendeur Me Raffin à Enedis
Nous restons plus que jamais mobilisés pour s’opposer au déploiement des capteurs Linky mais aussi au monde tout connecté de la 5G
Contact : asso-accu@hotmail.com
1 Article de Nice Matin du 04/04/2020, https://www.nicematin.com/sante/estrosi-veut-quenedis-verifie-queles-residences-secondaires-ne-soient-pas-occupees-le-syndicat-reagit-491180
2 Appel à son boycott du 27/04/2020, https://blogs.mediapart.fr/les-invites-de-mediapart/blog/270420/nelaissons-pas-s-installer-le-monde-sans-contact
3 La loi pour la réforme de la justice du 23 mars 2019 permet au juge d’enjoindre les parties à rencontrer un médiateur, y compris en référé, et étend l’obligation préalable de tenter une résolution amiable préalablement à la saisine du juge, à certains recours devant le TGI. Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié au JO le 12 décembre 2019 et ses dispositions concernant la
procédure de conciliation est applicable depuis janvier 2020.
