Un communiqué de presse de la section Saône et Loire de Solidaire Finances Publiques 1er syndicat à la Direction Générale des Finances Publiques à propos de la prochaine discussion sur l’instauration du Prélèvement à la Source (PAS) que le gouvernement proposera lors du prochain conseil des ministres du 3 août 2016 pour discussion devant le Parlement à la rentrée.

« Au niveau national, c’est l’actualité autour du Prélèvedment A la Source (PAS) qui est censée être la grande réforme fiscale de cette fin de quinquennat pour une application effective à compter du 1er janvier 2018. C’est une vaste opération d’enfumage où on fait croire aux contribuables que le « PAS is magic » avec l’impression qu’il n’aurait plus d’obligation de déposer de déclarations de revenus avec l’impôt directement prélevé sur leur feuille de paie.

Au contraire, c’est une vraie usine à gaz que le gouvernement veut mettre en place où le tiers collecteur serait le chef d’entreprise. La Direction Générale des Finances Publiques informerait l’employeur sur le taux de prélèvement à appliquer sur le salaire de ses employés pour ensuite reverser à l’Etat les impôts dus.

Plus le dossier avance en maturité, plus on découvre sa complexité. Le Conseil d’État, dans un avis rendu début juillet, a soulevé la question de la confidentialité des données communiquées aux employeurs pour leur permettre d’appliquer le PAS. En effet, le taux moyen d’imposition qui doit servir à l’application du nouveau dispositif, s’il ne permet pas de tout savoir sur la situation familiale, financière et/ou patrimoniale d’un(e) salarié(e), peut cependant donner quelques indications à l’employeur quant au niveau de revenu et de vie de ses employés. Surtout si l’employeur les connaît… Ces indications risqueraient alors d’avoir des répercussions sur les relations sociales dans l’entreprise.

Pour pallier cette difficulté, la DGFiP envisagerait l’application, sur demande, d’un taux dit « standard » de prélèvement qui viendrait se substituer au taux moyen d’imposition issu de la liquidation, en 2017, de l’impôt sur les revenus perçus en 2016. Ce taux serait probablement déterminé au regard d’un barème indicatif qui reste cependant à ce jour inconnu.

Pour Solidaires Finances Publiques, cette parade ne règle en rien les questionnements soulevés par le Conseil d’État. En effet, le (la) salarié(e) qui demandera l’application de ce taux standard sera de facto considéré(e) comme disposant d’autres revenus que ceux qu’il tire de son activité salariée dans l’entreprise collectrice.

Au final, la mise en oeuvre du PAS risque bien de s’avérer beaucoup plus compliquée qu’annoncé, pour les contribuables comme pour les entreprises.

Et à chaque évolution dans la vie du contribuable, celui-ci aura l’obligation d’informer les services fiscaux sur la naissance d’un enfant, le changement de situation matrimoniale, etc… afin qu’ils puissent revoir à la hausse ou à la baisse le taux de prélèvement mensuel.

Et ce sont de vrais écueils techniques auxquels les services de la DGFIP se trouvent confrontés au fur et à mesure que le projet sur la mise en place du PAS se développe pour tenir compte du quotient familial, du quotient conjugal, des autres revenus catégoriels, des niches fiscales, des crédits d’impôts etc…

Aujourd’hui le taux de recouvrement de l’IR est autour de 96 % et +, avec une majorité de contribuables imposables qui a opté pour le système du prélèvement mensuel. Qu’en sera-t-il demain avec les défaillances d’entreprises ou les fraudes.

Mais que les administrés se « rassurent », ils pourront tranquillement et seuls devant leur ordinateur procéder à toutes les modifications concernant le taux de prélèvement qui sera appliqué à leur salaire mensuel. Leurs employeurs seront avertis….le plus rapidement possible !

Le prélèvement à la source a été présenté comme une simplification. Mais le réveil sera bien difficile..

Concernant le dépôt d’une déclaration de revenus, ce dépôt sera toujours effectif. Dans le courant du premier semestre qui suit ldes prélèvements à la source d’une année, la déclaration devra être déposée auprès du Service des Impôts pour tenir compte de tous les revenus perçus par le foyer fiscal ainsi que des réductions d’impôts et autres crédits pour asseoir le montant définitif de l’impôt dû compter tenu des prélèvements antérieurs.

Pour le PAS, ce n’est PAS la peine. On n’en a PAS besoin. Tout le monde va y perdre : les ussagers comme le service public des finances publiques avec son maillage territorial de proximité.. »