Communiqué :

« Il en a été souvent question ces temps-ci du Conseil de Surveillance (CS). Certains exposés ici et là nous invitent à remettre les pendules à l’heure et donner un raccourci de sa composition, de ses compétences, ses attributions, son fonctionnement. Le lecteur désireux d’en avoir un tableau
exhaustif trouvera en fin d’article les liens internet permettant de le satisfaire.

On distingue deux types de CS : à 15 membres et à 9 membres. Celui de notre CH en compte 9.

Les Conseils de Surveillance composés de 9 membres comprennent :

1° Au titre des représentants des collectivités territoriales :

✦ Le maire de la commune siège de l’établissement principal, ou le représentant qu’il désigne ;
✦ Un représentant d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune siège de l’établissement est membre ou, à défaut, un autre représentant de la commune siège de l’établissement principal ;
✦ Le Président du Conseil Général du département siège de l’établissement principal, ou le représentant qu’il désigne.

2° Au titre des représentants du personnel :

✦ Un membre de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, désigné par celle-ci ;
✦ Un membre désigné par la commission médicale d’établissement ;
✦ Un membre désigné par les organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité technique d’établissement (CTE).

3° Au titre des personnalités qualifiées :

✦ Une personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l’agence régionale de santé ;
✦ Deux représentants des usagers désignés par le représentant de l’État dans le département.

Ces membres sont désignés nominativement par un arrêté de l’ARS ( ArrêtéARSBFC/DOS/PSH_2021-049).

Conformément à la loi le Codef a déposé un recours auprès du Tribunal Administratif aux motifs que :

✦ le représentant des usagers au titre de l’association Jalmalv avait été exclu de celle-ci bien avant la publication de l’arrêté ;
✦ Le Maire de la commune siège de l’établissement principal, Saint Vallier, avait été évincé au profit du Maire de Montceau. Tout le monde sait évidemment que Galuzot est situé sur Montceau. Mine de rien cela en dit long sur le sérieux avec lequel cet arrêté a été pris. Surtout lorsque l’on sait que lors de la mandature précédente les deux siégeaient en contradiction formelle avec la loi.

Après sa composition voyons le plus important c’est à dire les attributions du Conseil de Surveillance :

Le Conseil de Surveillance se prononce sur la stratégie et exerce le contrôle permanent de la gestion de
l’établissement.

Le Conseil de Surveillance délibère sur :

1° Le projet d’établissement ;
2° La convention constitutive des centres hospitaliers universitaires et les conventions ;
3° Le compte financier et l’affectation des résultats ;
4° Toute mesure relative à la participation de l’établissement à une communauté hospitalière de territoire dès lors qu’un centre hospitalier universitaire est partie prenante ainsi que tout projet tendant à la fusion avec un ou plusieurs établissements publics de santé ;
5° Le rapport annuel sur l’activité de l’établissement présenté par le directeur ;
6° Toute convention intervenant entre l’établissement public de santé et l’un des membres de son directoire ou de son Conseil de Surveillance ;
7° Les statuts des fondations hospitalières créées par l’établissement.

Il donne son avis sur :

✦ la politique d’amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques ainsi que les conditions d’accueil et de prise en charge des usagers ;
✦ les acquisitions, aliénations, échanges d’immeubles et leur affectation, les baux de plus de dix-huit ans, les baux emphytéotiques et les contrats de partenariat ;
✦ le règlement intérieur de l’établissement.

A tout moment, le Conseil de Surveillance opère les vérifications et les contrôles qu’il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu’il estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Si les comptes de l’établissement sont soumis à certification, le Conseil de Surveillance nomme, le cas échéant, le commissaire aux comptes. Le Conseil de Surveillance entend le Directeur sur l’état des prévisions des recettes et des dépenses ainsi que sur le programme d’investissement.

Il apparaît donc clairement que les dispositions législatives définissent le Conseil de Surveillance comme un contrôleur de gestion et non comme un gestionnaire. Dans notre Hôpital les réunions simultanément du Conseil de Surveillance et de l’AG du GCS, outre le fait qu’elles nous paraissent illégales, ne permettent pas à celui-ci de jouer le rôle pour lequel il a été créé. Nous avons en notre possession, suite à notre demande, le compte rendu du Conseil de Surveillance du 31 mars dernier. Nous l’avons comparé à celui de l’AG du GCS : ils sont rigoureusement identiques, rigoureusement. Et l’on y découvre des perles. Dans le compte rendu du Conseil de Surveillance on trouve l’intervention d’un membre du CTE qui fait partie de l’AG du GCS !!!

Nous avons dénoncé cette pratique au nouveau directeur de l’ARS qui bien sûr n’a pas daigné nous répondre. Au nom de la démocratie sanitaire comme ils disent.

Nous attendons bien sûr avec impatience le jugement du Tribunal Administratif, « sous toutes réserves et faire valoir ce qu’il de droit ».

PS : la presse nous apprend ce mercredi matin que Madame Jarrot monte à Paris pour défendre la labellisation. Son souci exacerbé d’allégeance à la macroéconomie lui a sans doute fait oublier les dispositions législatives qui stipulent que la labellisation est de compétence régionale, c’est à dire de la compétence ARS. Comme c’est elle qui a initié ce projet à la direction du GHT le résultat est connu d’avance. Au moins les montcelliennes et les
montcelliens et au-delà la population de notre bassin de vie pourront identifier les responsables de l’enterrement programmé de notre Hôpital.

Le 1er Décembre 2022

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent le Conseil de Surveillance dans les établissements
publics de santé sont :

✦ Loi 2009-879 du 21 juillet 2009 – article 9 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires –
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020879475#JORFARTI000020880075
✦ Décret 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé – https://
www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022078754
✦ Instruction DGOS/PF1/2010/155 du 7 mai 2010 relative à la représentation du personnel au sein des conseils de surveillance
des établissements publics de santé – https://www.sante.gouv.fr/fichiers/bo/2010/10-06/ste_20100006_0100_0104.pdf
✦ Articles L6141-1 à 8 du Code de la Santé Publique sur l’organisation générale des établissements publics de santé – https://
www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006171463
✦ Articles L6143-1 à 8 du Code de la Santé Publique sur le Conseil de surveillance, le directeur et le directoire – https://
www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020886612
✦ Articles R6143-1 à 3 du Code de la Santé Publique sur la composition du Conseil Surveillance – https://
www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022081239
✦ Articles R6143-7 à 16 du code de la Santé Publique sur le fonctionnement du Conseil de Surveillance rt des Compétences du
Conseil de Surveillance – https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022081218
✦ Arrêté du 8 juin 2012 relatif au retraitement des données comptables de l’exercice 2011 des établissements – https://
www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT00002616248″