« À la suite de l’adoption du projet de loi sur le partage de la valeur le 29 juin par l’Assemblée nationale et le 17 octobre par le Sénat, une commission mixte paritaire s’est réunie ce jeudi 15 novembre afin de trouver un compromis sur une rédaction commune du texte.

La commission mixte paritaire, composée de 7 députés et de 7 sénateurs, est parvenue à un accord. Ce consensus, fidèle à l’ANI du 10 février 2023, constitue un coup d’accélérateur historique pour le déploiement des outils de partage de la valeur dans les petites et moyennes entreprises.

La conclusion de la CMP va permettre après lecture définitive de graver dans le marbre de la loi des dispositions essentielles pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés.

1,5 million de salariés profiteront de la généralisation des outils de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés qui réalisent un bénéfice au moins égal à 1% du chiffre d’affaires durant trois années consécutives.

De plus, des négociations auront lieu dans chaque entreprise en cas d’augmentation exceptionnelle des bénéfices au sein des entreprises de 50 salariés et plus comptant au moins un délégué syndical. Ce sont près de 8 000 entreprises qui pourraient être concernées par cette mesure.

Si je peux regretter que nous soyons revenus sur l’avancement d’un an à 2024 de l’entrée en vigueur de la mesure visant à rendre obligatoire le partage de la valeur dans les PME réalisant des bénéfices, nous pouvons nous féliciter de la conclusion définitive du texte et du respect du dialogue social. »