Hier, la Commission Mixte Paritaire chargée de trouver un compromis sur la Proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en oeuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols, est parvenue à un accord après des négociations difficiles entre le Gouvernement, l’Assemblée Nationale et le Sénat.

Le Sénateur Fabien Genet a été choisi pour faire partie des sept sénateurs qui ont composé, avec sept députés, la CMP.

Communiqué :

« Le Sénat convainc le Gouvernement et l’Assemblée Nationale d’écouter la voix des élus locaux Jeudi 6 juillet, la Commission Mixte Paritaire chargée de trouver un compromis sur la Proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols, est parvenue à un accord après des négociations difficiles entre le Gouvernement, l’Assemblée Nationale et le Sénat. Depuis plusieurs mois, le Sénat a accompagné, soutenu et voté la proposition de loi visant à rendre plus réaliste pour les collectivités la mise en œuvre du dispositif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN).

De très nombreux élus locaux regrettaient une mise en œuvre verticale du ZAN, décidée par l’Etat, qui viendrait compromettre le développement de nombreuses communes. Pour ces raisons, le Sénat avait proposé une mise en œuvre plus décentralisée, plus à l’écoute des communes et des élus.

Après l’examen du texte à l’Assemblée nationale, les Sénateurs étaient inquiets de voir leurs dispositions disparaitre. Le Sénateur Fabien Genet, qui avait suivi de près l’examen du texte lors de son passage au Sénat a été choisi pour faire partie des sept sénateurs qui ont composé avec sept députés la Commission Mixte Paritaire chargée de trouver un compromis sur ce texte. Finalement, après des négociations difficiles avec le Gouvernement, les Sénateurs sont parvenus à faire inscrire des dispositions majeures dans le texte final, et notamment la création d’une garantie universelle de constructibilité, en conférant à chaque commune, quelle que soit sa taille, 1 hectare constructible pour assurer son développement.

« C’est une véritable garantie rurale qui va protéger les plus petites communes qui garderont leur destin en main » s’est réjoui Fabien Genet, qui avait vivement défendu ce dispositif lors de l’examen du texte en séance publique du Sénat il y a quelques mois.

Parmi les autres apports du Sénat, le texte prévoit notamment la sortie des grands projets nationaux des trajectoires ZAN locales. Par ailleurs, en acceptant un compromis avec le Gouvernement, les Sénateurs ont obtenu des garanties pour que soient intégrée à de futurs décrets une disposition majeure : l’exclusion des bâtiments agricoles des trajectoires ZAN des communes.

Finalement, Gouvernement et Assemblée Nationale ont fini par entendre raison et écouter la voix des élus locaux. »

Pour rappel : Qu’est-ce que le « ZAN » ?

Entre 6 et 9% des sols du territoire français sont considérés comme artificialisés, et chaque année, entre 20 000 et 30 000 hectares supplémentaires s’y ajoutent, en dépit d’une baisse d’environ un tiers du rythme d’artificialisation au cours de la dernière décennie.

⇨ Pour protéger l’environnement, la biodiversité et les terres agricoles, la Loi Climat-Résilience, présentée à l’issue de la Convention citoyenne pour le climat et promulguée en août 2021, a formulé un double objectif de lutte contre l’artificialisation des sols : d’une part la réduction de 50%, entre 2021 et 2031, du rythme d’artificialisation ; et de l’autre l’atteinte du « Zéro Artificialisation Nette » d’ici 2050. ⇨ Pour cela, chaque Région devra décliner cet objectif par le biais de son document de planification, le SRADDET, puis territorialiser cet objectif : répartir et adapter l’effort de réduction entre les différentes zones de son territoire. Les documents d’urbanisme locaux, c’est-à-dire les Schémas de cohérence territoriale (SCoT), plans locaux d’urbanisme (PLU), et cartes communales, devront à leur tour décliner ces objectifs, afin d’en définir à chaque commune, EPCI ou groupement d’EPCI, d’ici 2026 à 2027.

⇨ Au cœur des communes et intercommunalités, les élus locaux se rassemblent déjà pour évaluer le potentiel foncier de leurs territoires, établir leurs priorités d’aménagement, identifier les projets communs et préparer l’intensification de leur effort de sobriété foncière. Beaucoup d’élus craignent que le ZAN ne vienne ralentir ou empêcher toute construction ou tout développement ambitieux dans leur commune.