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jeudi 24 novembre 2022 à 17:14

Projet de loi de finances pour 2023 – Amendements énergie et filet de sécurité énergétique



 

 

Communiqué :

« Dans la nuit du mercredi 23 novembre 2022, avait lieu dans l’hémicycle de la Chambre haute l’examen en séance publique de l’article 14 ter du projet de loi de finances pour 2023, instaurant le filet de sécurité 2023 pour les collectivités. Le sénateur de Saône-et-Loire Fabien GENET a souhaité
élargir ce dispositif en proposant de modifier ses critères afin qu’il puisse bénéficier à plus de collectivités locales. Il a en outre proposé un dispositif additionnel permettant de répondre aux situations les plus graves : le « fonds de sauvegarde énergie ».

 

Alors que les collectivités locales doivent faire face à des dépenses de fonctionnement en très forte augmentation, liées à l’inflation et à la hausse du coût de l’énergie, le sénateur GENET a alerté le Gouvernement sur la gravité de la situation et sur la nécessité d’améliorer le soutien de l’État aux
collectivités : « Au regard du choc énergétique que nous vivons, il va y avoir de la casse au niveau des collectivités et, fin 2023, les conséquences vont être importantes. Nous vous alertons depuis plusieurs semaines, Monsieur le Ministre, pour obtenir un plus fort soutien de l’État ».

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, le Gouvernement propose un dispositif à 3 étages afin de leur apporter un soutien financier :

– Le premier étage consiste en la mise en place d’un « bouclier énergétique » pour les particuliers et les petites communes avec les tarifs réglementés de vente de l’électricité.
– Le deuxième étage appelé « amortisseur électricité » consiste en une prise en charge directe par l’État auprès du fournisseur d’électricité d’une partie des surcoûts imputés aux collectivités (20%).
– Le troisième étage est constitué d’un « filet de sécurité » pour les collectivités locales, dont les factures (souvent multipliées par 2 ou 3) viendraient mettre en péril l’équilibre budgétaire.

 

Lors de l’examen du filet de sécurité, le Sénat a modifié les critères d’éligibilité au dispositif afin de le simplifier, de l’élargir à l’ensemble des collectivités et d’éviter les effets de seuils, mesure soutenue par le sénateur GENET. Il a par ailleurs défendu l’idée qu’il fallait prendre en compte 2021 comme année de référence et non 2022 pour évaluer les surcoût, sans quoi beaucoup de communes ne pourraient bénéficier de l’aide nécessaire. Cette modification a été adoptée, rendant le dispositif plus favorable pour les collectivités, les hausses de prix ayant été déjà largement engagées durant l’année 2022.

Il a également obtenu la mise en place d’un quatrième étage de protection en faveur des collectivités, au travers d’un amendement. Ce dispositif complémentaire consiste en la mise en place d’un « fonds de sauvegarde énergie » de 150 millions d’euros dédié aux communes ou à leurs groupements qui n’arriveraient pas à faire face. Au travers de ce fonds, le Gouvernement pourrait intervenir directement pour prendre en compte des situations particulières et venir en aide aux collectivités qui serait dans une situation financière particulièrement dégradée face aux dépenses énergétiques. « Le soutien serait versé à la lumière d’un rapport et d’un avis du DDFIP et du Préfet de département, qui pourront tenir compte des efforts de sobriété déjà engagés par la collectivité et la menace grave que fait peser l’augmentation des dépenses d’énergie sur sa capacité à assurer l’équilibre budgétaire. »

Après avoir été défendu par le sénateur Genet, cet amendement a été mis aux voix et adopté par une majorité de sénateurs issus de différents groupes politiques. Reste à savoir maintenant si le Gouvernement décidera de garder le dispositif dans le texte final du budget 2023.

La captation vidéo de cet échange est disponible sous ce lien. L’amendement adopté est consultable sous ce lien. »

 

 

Voir l'article : Montceau News




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