Communiqué :

« Le vote intervenu au Sénat le autour de la protection de l’enfance , notamment sur la proposition de loi garantissant à chaque enfant une assistance effective par un avocat dans les procédures d’assistance éducative, mérite d’être analysée dans l’ensemble de ses aspects.

D’abord, ce vote traduit une prise de conscience réelle de renforcer les droits procéduraux des enfants. Le principe selon lequel tout enfant concerné par une mesure de protection doit pouvoir bénéficier d’une défense indépendante constitue une avancée nécessaire. Il participe à la reconnaissance de l’enfant comme sujet de droit et non comme simple objet de protection.

Cependant, cette avancée reste largement insuffisante au regard de la crise structurelle que traverse aujourd’hui la protection de l’enfance. Pas de projet politique sans confrontation au réel, et le réel nous confronte à deux obstacles majeurs. Le premier tient au décalage entre les débats parlementaires et la réalité du terrain. Garantir un avocat est essentiel mais cela ne répond ni à la pénurie de personnel ni à l’épuisement des équipes éducatives et médico – sociales, ni au temps procédural de la justice. Le deuxième concerne l’absence d’ambition politique globale.

Depuis plusieurs années, rapports parlementaires, inspections générales, Défendeure des droits, associations et fédérations professionnelles dressent des constats convergents et formulent des recommandations précises. Pour autant, les réponses legislatives restent fragmentées, centrées sur des ajustements techniques plutôt que sur une véritable refondation du système. Enfin, aucune réforme de fond ne peut produire d’effets sans moyens financiers et humains. Les textes discutés évoquent les droits des enfants mais restent beaucoup plus discrets sur les recrutements, les taux d’encadrement, l’attractivité des métiers, la prévention spécialisée,ou encore le renforcement des dispositifs de soutien aux jeunes majeurs.

Or, la question centrale est désormais celle de la capacité effective des institutions à appliquer les droits qu’elles proclament. Ce vote illustre une tendance récurrente à traiter la protection de l’enfance par mesures successives sans construire une stratégie nationale cohérente. Les enjeux de gouvernance, de pilotage territorial, d’égalité de traitement par département ou encore de lutte contre l’exploitation criminelle des mineurs restent insuffisamment abordés alors même qu’ils sont identifiés comme prioritaires par de nombreux acteurs du secteur. Si l’on peut se féliciter de toute avancée renforçant les droits des enfants protégés, le vote du Sénat ne répond pas à la hauteur de la crise actuelle. La protection de l’enfance a besoin d’une refondation ambitieuse, financée et pilotée nationalement. Tant que les moyens humains, les conditions d’accueil, la prévention et l’accompagnement des professionnels ne seront pas au cœur des choix politiques, les enfants continueront à subir les conséquences d’un système que chacun reconnaît aujourd’hui en grande difficulté. »

Permanences tous les mardis de 10h à 11h30 – 10 rue d’Autun à Montceau-les-Mines