Communiqué :

 » À l’occasion d’une séance de Questions au Gouvernement au Sénat le 11 février 2026, le Sénateur de Saône-et-Loire Fabien GENET a interrogé le Premier Ministre Sébastien Lecornu au sujet de la publication d’un nouveau décret tertiaire, en contradiction avec les engagements pris devant les maires de France.

En novembre dernier, lors du Congrès des maires, le Premier Ministre reconnaissait lui-même que les normes environnementales, « souvent pavées de bonnes intentions », souffraient d’une mise en œuvre « déconnectée de toute forme de réalité ». Il s’engageait notamment à modifier le décret tertiaire exigeant des réductions de consommations énergétiques pour les bâtiments et avait également assuré que les nouvelles équipes municipales ne seraient pas confrontées, dès leur entrée en fonction, à de nouvelles normes descendantes.

Or, quelques semaines plus tard, un nouveau décret tertiaire a été publié, avec une entrée en vigueur prévue au 1er mai 2026, contredisant ces engagements.

Ce texte de 57 pages, particulièrement dense et technique, étend les exigences de performance énergétique RE2020 à de nombreux bâtiments publics : crèches, bibliothèques, équipements sportifs, bâtiments universitaires, imposant aux collectivités de nouvelles obligations lourdes et coûteuses. Cette situation est profondément préoccupante.

Elle fragilise la relation de confiance entre l’Etat et les élus locaux et alimente le sentiment d’une transition écologique conduite sans prise en compte suffisante des réalités de terrain.

Elle engendrera des surcoûts de construction estimés à +6% à +12% pour les collectivités locales. « Vous promettiez la confiance entre le Gouvernement et les élus, et vous êtes passé outre l’avis défavorable des élus du Conseil national d’évaluation des normes, qui vous demandait pourtant un moratoire, en raison des surcoûts engendrés par ces normes, dans un contexte budgétaire particulièrement contraint » a rappelé le Sénateur GENET. « Monsieur le Premier Ministre, vos promesses n’engagent-elles que ceux qui les écoutent encore ? »

Vincent JEANBRUN, Ministre de la Ville et du Logement, a indiqué qu’une consultation avait été engagée dès le 19 janvier sur un projet de nouveau décret et d’arrêté visant à simplifier les règles pour les collectivités locales et les entreprises. Il a précisé que ces travaux pourraient aboutir à une publication des textes dès le printemps et a également annoncé l’ouverture d’une concertation sur le jalon 2028 de la RE2020, afin de trouver un équilibre entre ambition environnementale et coûts de construction.

Le Sénateur GENET a souligné la contradiction consistant à prendre un décret, puis à devoir en corriger rapidement les effets par un nouveau décret. Il a rappelé que la RE2020 ne résulte pas d’une simple transposition du droit européen mais constitue un choix français, une exception française, « une surtransposition qui fait exploser les factures, bloque les projets et finalement ralentit notre transition énergétique ».

Il a enfin invité le Gouvernement à s’appuyer sur le rapport sénatorial1 consacré aux surcoûts de la construction publique publié il y a quelques mois dont il était co-rapporteur, pour mesurer les conséquences de telles mesures sur le budget des collectivités locales.

Retrouvez l’intégralité de l’intervention du Sénateur GENET en vidéo :