Ce jeudi soir, la Préfecture et le SCAE (Service Central des Armes et des Explosifs) ont tenu un point presse sur le nouveau système d’information sur les armes.

Créé par décret du 27 janvier 2017, le service central des armes est devenu le service central des armes et explosifs par décret modificatif du 30 avril 2021, afin de marquer son implication dans la politique publique de contrôle des explosifs civils et des précurseurs d’explosifs, qui représente un enjeu de sécurité publique majeur. Le SCAE assure la cohérence nationale des différentes politiques publiques de contrôle des armes, des explosifs à usage civil et des produits chimiques précurseurs d’explosifs en France.

Il détient une véritable expertise technique et un haut niveau de compétences dans ces domaines. Le SCAE est également l’interlocuteur unique des préfectures, qu’il assiste dans l’application de la réglementation (notamment sur les autorisations préfectorales délivrées ainsi que sur la gestion des titres de détention ) et dont il assure la formation. Il est rattaché directement au secrétaire général du ministère de l’Intérieur, et est composé d’une quarantaine de collaborateurs (corps administratifs, policiers, gendarmes, spécialistes sous contrat) aux compétences pointues et diversifiées.

Une révolution numérique dans le contrôle des armes

L’ objet de cette réunion de ce jeudi soir était une présentation synthétique de la révolution numérique dans le contrôle des armes. Le SCAE mène depuis le mois de novembre des actions :

2 demi-journées pour les agents de la Préfecture pour présenter l’environnement réglementaire du SIA et l’utilisation du système.

Ensuite les associations et professionnels sont rassemblés.

C’est une tournée qui a débuté en novembre et sera bouclée ce vendredi matin.

Le SCAE a été créé début 2017 avec une compétence centralisée sur le contrôle civil des armes.

L’idée : mieux coordonner le contrôle des armes civiles. Il y a eu un redéploiement des compétences et domaines d’action. Il est devenu SCAE en affichant la compétence explosif. La réglementation européenne a poussé dans ce sens.

La traçabilité unitaire des armes (savoir à tout moment où se trouve chaque arme civile légalement détenue ou commercialisée) est une exigence européenne. Pour s’y conformer, tout en modernisant et sécurisant la gestion administrative de ces armes, le ministère de l’Intérieur se dote d’un nouveau système d’information sur les armes (SIA) qui se substituera totalement à AGRIPPA en 2022

5 millions d’usagers détiennent des armes en France

5 millions d’usagers sont identifiés pour détenir des armes. Ce sont des chasseurs pour 4 millions d’entre eux. Un chasseur qui a l’occasion de détenir une arme, il peut la détenir toute sa vie. Cela explique qu’on ait cette masse de 4 millions qui sont des chasseurs et anciens chasseurs.

On a à peu près 1 million de chasseurs actifs, 2500 professionnels des armes. Depuis le 1er janvier 2021, les armuriers sont dans le SIA. Le livre police papier a disparu au bénéfice d’un livre police numérique. Il y a un seul fabriquant historique, des grossistes et des armuriers détaillants.

Les licenciés de tir sportif, sont aussi autorisés. 30 000 pratiquants de ball trap aussi sont comptés. Et de manière anecdotique, il y a le biathlon : quelques centaines de tireurs (armes de catégorie C).

Les autorités traitent avec les fédérations françaises de ces pratiques.

Il y a un réseau de 400 agents de préfecture qui ont la charge d’assurer le suivi de la réglementation dans les départements.

L’existant

On part d’un mode de gestion obsolète. Elle s’appuie sur une réglementation complexe parce qu’elle est née d’un décret de 1939, modifié à de nombreuses reprises. Il y a pu avoir des contradictions entre les textes, sans parler la classification des armes qui n’est pas toujours adéquate.

Quelques exemples : une gestion des délais compliquée. Pour acheter une arme de catégorie B, il faut déposer une demande d’autorisation préalable. La personne devra déposer 22 demandes si la personne détient 22 armes.

100 préfectures traitent les demandes avec leurs habitudes, leurs pratiques. L’Etat progresse dans cette harmonisation qui est impérative vis-à-vis des détenteurs et des services de l’État.

L’autre vecteur qui pousse au changement, c’est d’être sur un circuit papier. D’abord ce sont des transmissions non sécurisées. Le dossier peut prendre du temps, voire peut s’égarer. Le circuit papier génère un risque de difficultés et parfois des délais extrêmement longs. Le système peut très vite s’engorger car manque de fluidité.

La carte européenne d’arme à feu est un document standard européen qui permet de transporter des armes sur le territoire européen. Jusqu’à présent le détenteur doit enregistrer ses armes sur une carte européenne. Demain le système sera totalement transformé.

Enfin le système de contrôle actuel s’appuie sur un outil numérique dépassé. Il date de 15 ans.

Il y avait une vraie pertinence à remettre sur le chantier ce type d’application.

« On change de monde en passant d’une application extrêmement vieillotte et à une application plus actuelle. » nous dit-on du côté des représentants de l’Etat.

Et d’ajouter : « Agrippa est dépassé, car toutes les armes ne sont pas enregistrées. L’application garde la mémoire de détenteurs décédés etc. »

Il fallait donc avoir un système de contrôle assurant pour les services de la gendarmerie et de la police.

Enfin l’outil Agrippa se prête très mal aux changements réglementaires récurrents.

Le présent et le futur proche : le SIA

Les services de l’État se sont entourés de ceux qui vont utiliser ce service, depuis février 2021. L’ensemble des partenaires a travaillé sur l’expression des besoins : les fédérations, les représentants des professionnels, la police, la gendarmerie, la direction du numérique, un groupe échantillon de préfectures. 400 agents vont rentrer dès mardi prochain dans un nouveau process.

Un outil co-construit

Le SIA a trois finalités totalement indispensables : la sécurisation. Il fallait renforcer l’outil de contrôle des armes.

La sécurisation passe par la traçabilité des armes à feu (savoir à tout moment où se trouve telle arme sur le territoire).

Cette traçabilité sera exhaustive et en temps réel. Elle s’organisera pour les armes a, b, c. Les armes D ne seront pas suivies par le SIA.

Cela permet de sécuriser les actions de la gendarmerie et de la police.

L’autre sujet de sécurisation passe par le contrôle récurrent. Les armes de chasse sont uniquement soumises à déclaration. Une enquête est menée avant qu’on puisse éventuellement vous le retirer.

Pour les tireurs sportifs, ils ont pour l’instant une autorisation de détention de 5 ans.

Le contrôle récurrent vise à consulter chaque année des fichiers de sécurité.

Autre aspect important : c’est la lutte contre la fraude documentaire.

En passant à une procédure numérique, on réduit et limite les risques. Tous les titres qu’un détenteur devra enregistrer dans la base seront vérifiés avec les titres de détention des fédérations.

Dans deux à trois mois, les fédérations devraient être prêtes. On réduit ainsi à zéro le risque de fraude selon l’Etat.

Une autre finalité du SIA, c’est la simplification grâce à la numérisation. On limite voire on supprime le papier.

Enfin le fil rouge de ce SIA, c’est la dématérialisation.

Cette conception de l’outil a permis dans des procès de simplification. La mise en place du SIA permet de passer à une demande unique pour le détenteur de plusieurs armes. On passera à une autorisation de détention pour 5 ans, potentiellement jusqu’à 22 armes de catégorie B. Les demandes d’autorisation devraient être divisées par 5.

Certaines pièces justificatives sont abandonnées, ex une photo de coffre fort ou une facture de coffre fort. La déclaration sur l’honneur est très engageante car mentir est passible d’une infraction pénale.

C’est aussi la suppression des formulaires Cerfa, l’harmonisation de pratiques professionnelles des préfectures. Chaque étape de la procédure numérique devra être validée.

Il y a trois types d’armes qui sont classées en France : a, b et c.

50 000 fiches de modèles d’armes sont mises à disposition avec la catégorisation retenue par l’État.

Jusqu’à présent, c’était le partenaire privé qui décidait de la classification.

Ce catalogue RGA continue d’être nourri et transformé.

Simplification des démarches

Tout sera accessible par internet. Il y aura un portefeuille numérique accessible tout de suite. Les traitements sont accélérés. Le circuit de télétransmission est extrêmement protégé. Les préfectures pourront encore profiter de leurs portails entre elles pour communiquer des pièces entre elles.

Le SIA repose aussi sur l’usager. Il y aura un plein accès à travers son compte. Le compte est obligatoire pour un détenteur d’une arme de feu de catégorie a, b et c avant le 1er juillet 2023. Des actions de désaisissement auront lieu par la suite.

A partir du 8 février, l’ouverture d’un compte SIA sera obligatoire pour toutes les transactions : achat, réparations d’armes.

Dès lors que le compte est ouvert, le détenteur aura 6 mois pour corriger l’image sur laquelle les armes détenues apparaîtront.

L’usager verra toutes les armes qu’il détient.

La carte européenne d’arme à feu (au mois de mai) : le détenteur pourra éditer cette carte en cliquant sur un lien. N’apparaîtront que les armes détenues lors de son déplacement.

Il pourra aussi modifier ses adresses et coordonnées.

L’armurier aura l’information de la capacité du client à acquérir tel type d’armes, mais il ne saura pas le nombre d’armes détenues par le client. Le traitement qui autorise le SIA est passé devant la CNIL.

L’accessibilité est importante.

Le SIA devrait être développé sur une solution d’application de smartphone d’ici quelques mois. C’est une application responsive, avec une adaptation à tout type d’écran.

Enfin il sera possible de se connecter via France connect.

Gendarmerie et police accéderont à la SIA, la douane aussi. Le SIA facilitera tous les transferts d’armes à moyen terme. Les professionnels sont déjà intégrés au SIA depuis 2021.

Les armes des polices municipales seront ainsi suivies par ce système. Les sociétés privées de sécurité armées seront aussi enregistrées dans le SIA avec les armes qu’elles détiennent.

4 PORTAILS SPÉCIALISÉS

Le portail « administration centrale »

Il permet notamment d’instruire et de délivrer les autorisations de fabrication et de commerce des armuriers.

Le portail « professionnels »

Il permet de tracer les armes qui sont en stock ou cédées par les armuriers sur tout le territoire, soit environ 330 000 transactions par an. Ces deux portails sont opérationnels depuis octobre 2020.

Le portail « préfectures »

Il permettra l’instruction des demandes des professionnels (demande d’agrément armurier de catégorie C) et des usagers (autorisations de détention, carte de collectionneur, carte européenne d’arme à feu…) ainsi que la gestion des dessaisissements. Ce portail sera accessible en lecture aux forces de sécurité intérieure pour le contrôle et la consultation dans le cadre des enquêtes.

Le portail pour les détenteurs d’armes appelé « espace détenteurs »

La création d’un compte usager-détenteur d’armes permettra à ce dernier d’avoir accès à l’ensemble des démarches de manière complètement dématérialisée. La création d’un compte personnel sera obligatoire pour conserver son droit à détenir ses armes. Il permettra par ailleurs de faire évoluer et de simplifier la réglementation sur les armes notamment en allégeant les documents sollicités aux autorisations d’acquisition et de détention d’armes.

Ces deux portails seront mis en service en février 2022.

CALENDRIER DE DÉPLOIEMENT DU SIA POUR LES DÉTENTEURS D’ARMES

8 février 2022

Ouverture du SIA aux préfectures et aux détenteurs d’arme chasseurs

Mars 2022

Ouverture du SIA aux tireurs de ball-trap et aux biathlètes

Avril 2022

Ouverture du SIA aux non licenciés (armes héritées ou trouvées)

Mai 2022

Ouverture du SIA aux tireurs sportifs

Juin 2022

Ouverture du SIA aux collectionneurs

A partir de juillet 2022

Ouverture du SIA aux associations et métiers (polices municipales armées, agents de sécurité…)

30 juin 2023

Date limite pour créer un compte personnel détenteur dans le SIA

EM