Communiqué :

« L’Assemblée générale des avocats du barreau de CHALON SUR SAONE, s’inscrit dans le sillage des positions fermes prises par la Conférence des bâtonniers, le Conseil national des barreaux et le Barreau de Paris.

Elle exprime à son tour son opposition au projet de loi relatif à la justice criminelle et au respect des victimes, issu du projet dit « SURE », actuellement en discussion au Parlement. Sous couvert de célérité et d’efficacité, ce texte remet en cause les fondements mêmes du procès pénal criminel.

Il fait peser sur la procédure la charge de compenser le manque de moyens humains et matériels. Cette logique est inacceptable. La création d’une procédure de jugement des crimes reconnus, assimilable à un plaider-coupable criminel, constitue une rupture majeure.

En supprimant le procès d’assises, elle écarte le jury populaire ainsi que le débat public sur la preuve, la personnalité et la peine. Elle transforme le jugement des crimes les plus graves en une justice soi-disant négociée mais surtout expéditive. Cette procédure fait peser une pression sur la personne poursuivie.

La promesse d’une peine plafonnée, conjuguée à la détention provisoire et à la menace d’une sanction plus lourde, altère nécessairement la liberté du consentement. Un tel mécanisme est incompatible avec l’exigence d’un procès équitable et avec les droits de la défense.

Contrairement aux objectifs affichés, la réforme affaiblit aussi la place des victimes. Le délai très bref laissé à la partie civile pour s’opposer à la procédure est insuffisant. L’absence de véritable audience prive les victimes d’un espace d’expression et de reconnaissance.

Le procès criminel ne peut être réduit à un outil de gestion des flux. Par ailleurs, la mise en place des Cours Criminelles Départementales en appel pour tous les crimes punis de 20 ans de réclusion criminelle, contrairement à la parole qui avait été donnée par Monsieur Eric Dupond Moretti devant la représentation nationale, démontre l’absence totale de confiance qui peut être faite au gouvernement.

C’est demain toutes les Cours d’Assises qui sont en danger. Enfin, la modification du régime des nullités démontre la volonté du gouvernement de privilégier une logique de gestion des flux au détriment de l’exercice effectif des droits de la défense, y compris dans la justice pénale du quotidien, en empêchant le citoyen de bénéficier d’un réel contrôle de la régularité de la procédure.

En conséquence, l’assemblée générale des avocats du barreau de CHALON SUR SAONE soutient pleinement le mouvement de grève décidé par la Conférence des Bâtonniers de France. Elle appelle le législateur à renoncer à cette réforme. Elle exige l’ouverture d’une concertation loyale et approfondie, afin de construire une justice criminelle efficace mais surtout publique, contradictoire, humaine et respectueuse de l’Etat de droit. »