Tribunal de Chalon
Les juges réunis en chambre des comparutions immédiates ce 2 décembre, ont dû statuer sur un dossier « pas évident ». Le tribunal in fine a tranché, à deux égards.
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Les juges réunis en chambre des comparutions immédiates ce 2 décembre, ont dû statuer sur un dossier « pas évident ». Le tribunal in fine a tranché, à deux égards.
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