Tribunal de Chalon
La conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est réprimée par le code de la route*, et les frais de procédure en ce cas majorés sont régis par le code général des impôts**.
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La conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est réprimée par le code de la route*, et les frais de procédure en ce cas majorés sont régis par le code général des impôts**.
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