“En effet, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a adopté une délibération “portant projet de décision sur le futur cadre de régulation incitative du système de comptage évolué d’Enedis (Linky), pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.”

Nos constats :

– Enedis reconnaît désormais que 10% des usagers, soit 3,8 millions de foyers, “ne disposent pas” du Linky : c’est énorme, d’autant que beaucoup d’autres ont fait l’objet de menaces, de poses forcées (certains en demandent la dépose).

– malgré le ton moraliste du document (qui parle de “comportement”), la taxation de la relève est conditionnelle : elle s’appliquera seulement si on ne transmet pas nos données de consommation à Enedis pendant l’année 2022. Ce qui montre que, légalement, cette commission a le plus grand mal à pouvoir justifier une sanction discriminatoire contre celles et ceux qui refusent le Linky (installation qui n’est pas obligatoire, comme l’a rappelé un jugement, daté du 17 novembre 2020, de la Cour d’appel de Bordeaux).

Sur les conseils d’un avocat, nous allons engager une action nationale qui consistera à déposer des recours gracieux contre ce projet de décision.

Par ailleurs, nous poursuivons nos procédures contre la société Enedis, dans le cadre d’actions judiciaires qui concernent 2000 plaignant.e.s devant 19 tribunaux (Albertville, Alès, Annecy, Aurillac, Bonneville, Bourg-en-Bresse, Chalon-sur-Saône, Chambéry, Grenoble, Le Puy-en-Velay, Lyon, Mâcon, Nancy, Nîmes, Privas, Roanne, Saint-Étienne, Thonon-les-Bains, Villefranche sur Saône).

Pour la Saône et Loire ces procédures avancent: l’audience de Mâcon a eu lieu le 7 mars, nous attendons le jugement du tribunal judiciaire le 9 mai.
Par ailleurs, nous sommes dans l’attente de la date d’audience pour le tribunal judiciaire de Chalon sur Saône.”

 

 

COMMUNIQUÉ DES 215 COLLECTIFS ET ASSOCIATIONS STOP LINKY :

“Contrairement à ce qu’ont affirmé plusieurs médias, la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) renonce, au moins jusqu’en 2025, à faire payer la relève des compteurs aux usagers qui refusent Linky, à condition qu’ils transmettent leur consommation.

La CRE, instance pas vraiment indépendante du pouvoir [1], reconnaît qu’à la fin 2021 environ 10% des compteurs électriques en service ne sont pas des Linky, soit 3,8 millions [2]. C’est indiscutablement le signe que le mouvement Stop Linky a rencontré un écho très large puisque, au-delà de celles et ceux qui les ont refusés, bien d’autres ont dû subir des installations forcées et en demandent la dépose.

Force est de constater que la CRE continue de nier les souffrances des personnes électrohypersensibles, liées à l’emploi du CPL (courant porteur en ligne) par les Linky. La CRE ignore les coûts économiques et écologiques exorbitants de ce programme [3], et l’utilisation commerciale et sécuritaire des données collectées (voir exemples de radiation de Pôle emploi [4], ou de signalement pour non respect du confinement [5]).

Mais l’État et Enedis, suivis en cela par la CRE, poussent pour sanctionner le “comportement” de ceux qui ont refusé la pose d’un Linky. Ainsi, la CRE prévoit [6] la mise en place d’une sanction financière de 8,30 € tous les deux mois (49,80 € par an) pour ceux qui n’ont pas de Linky ET qui ne mettraient pas à disposition d’Enedis leurs index de consommation (ce qui veut dire que, a contrario, s’ils fournissent leurs index, ils ne seront pas “sanctionnés”).

Par cette disposition, Enedis, en transférant la charge de la relève aux usagers, allège ainsi ses obligations de service au public, avant la privatisation envisagée par le pouvoir pour l’après présidentielle [7].

Pour ces usagers, c’est un poids financier potentiel de plus alors que ceux-ci doivent déjà faire face à la flambée des prix de l’énergie, et que 12 millions de foyers peinent à payer leurs factures, soit 20 % de la population [8]. Le médiateur de l’énergie [9] souligne une
augmentation de près de 17% des interventions pour impayés. Celles-ci aboutissent à une suspension de la fourniture d’électricité ou, désormais, à une limitation de puissance du compteur qui ne permet que de s’éclairer, mais plus de se chauffer ni d’avoir de l’eau chaude [10]. Ce sont des atteintes inadmissibles aux droits élémentaires et à la dignité.

Par ailleurs, une note d’Enedis (envoyée en février 2022) révèle que les usagers équipés de Linky doivent aussi communiquer leurs index pour “fiabiliser les informations” transmises par ce compteur. Pourquoi viser alors les seuls usagers non équipés de Linky ?

Les collectifs et associations opposés au Linky demandent la levée de ce dispositif discriminatoire ainsi que la restauration d’un service public de l’énergie qui assure aux usagers un accès universel à ce bien commun.

 

[1] Composition de la Commission de Régulation de l’Energie : 5 membres nommés par le Président de la
République (pour le Président de la CRE), par les Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat et par les
ministres de la transition énergétique et de l’Outre-mer.
[2] CRE : consultation publique du 25 novembre 2021
[3] Rapport de la Cour des Comptes du 7 janvier 2018
[4] Un chômeur a été radié de Pôle Emploi, son compteur Linky révélant qu’il n’était pas à son domicile
[5] Le maire de Nice demande l’utilisation des Linky pour détecter la fraude aux règles du confinement
[6] Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 24 février 2022
[7] Attac : analyse du projet “Hercule”
[8] Reporterre : 12 millions de français confrontés à la précarité énergétique
[9] Médiateur de l’énergie : des interventions pour impayés en hausse en 2021
[10] Le Monde : limitation de puissance en cas d’impayé”