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vendredi 28 juin 2019 à 18:49

Opération régionale de contrôle des chantiers de déménagement

22 véhicules, , 49 personnes contrôlées et 14 infractions relevées



 



 

 

Une ‘opération de contrôle des chantiers de déménagement, qui a été menée  ce matin par la DREAL, l’Inspection du Travail et l’URSSAF sur 10  communes de la région.

 

 

Éléments de contexte

 

Le déménagement : une profession réglementée

 

La profession de déménageurs est une profession réglementée, incluse parmi les différentes activités du transport public routier de marchandises.

 

À ce titre, les services transports des DREAL (Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) sont chargés en France d’encadrer et de contrôler cette activité.

 

Pour exercer cette profession, pour le compte d’un tiers, une entreprise, quelle que soit sa taille, même uni-personnelle, doit nécessairement être inscrite :

 

au registre du commerce et des sociétés (ou répertoire des métiers) ;

 

au registre des transporteurs publics routiers de marchandises.

 

L’inscription à ce dernier registre nécessite de respecter, de manière permanente, différentes conditions d’accès à cette profession (honorabilité, exigence de capacité professionnelle, exigence de capacité financière et exigence d’établissement).

 

De ce fait, une entreprise qui réalise des prestations de déménagement, sans être inscrite à ces registres, s’expose à des poursuites pénales pour exécution d’un travail illégal et pour exercice illégal de la profession de transporteur.

 

Le déménagement : un secteur exposé au travail illégal

 

Le développement exponentiel des formes irrégulières de travail et d’emploi dans le secteur du déménagement, engendre une concurrence déloyale qui perturbe gravement les équilibres économiques et sociaux de la profession et porte atteinte aux droits des salariés.

 

Il en va ainsi notamment :

 

des opérations de déménagement de particuliers qui sont le fait d’entreprises ou de personnes qui se livrent à du travail dissimulé en ne déclarant pas leur activité, que les prestations soient effectuées à titre principal ou en complément d’un emploi salarié ;

 

de l’emploi dissimulé de personnel par des entreprises régulièrement immatriculées ;

 

du recours à la réalisation d’opérations de déménagement sous de faux statuts de travailleurs indépendants ou auto entrepreneurs ;

 

du marchandage et du prêt de main d’œuvre à but lucratif, en dehors des règles du travail temporaire et des cas prévus par la loi ;

 

de l’emploi de salariés étrangers en situation irrégulière au regard des dispositions relatives au séjour et au travail sur le territoire national et aux règles de détachement dans le cadre des prestations de service internationales ;

 

du recours à des prestataires de services pratiquant du travail dissimulé par des particuliers, des entreprises ou des organismes institutionnels, dans une recherche exclusive du moindre coût en méconnaissance des obligations de vigilance incombant à tout donneur d’ordre ;

 

du non-respect des dispositions légales concernant les stagiaires conventionnés ;

 

des opérations de déménagement réalisées par des associations non inscrites au registre des transporteurs ;

 

de l’exercice de la profession de transporteurs sans attestation de capacité et/ou d’inscription au registre des transporteurs de marchandises par une entreprise de déménagement ;

 

de l’utilisation détournée de véhicules d’entreprises privées ou publiques pour la réalisation d’opérations de déménagement ;

 

d’une manière générale de tous les détournements des réglementations en vigueur.

 

Certaines formes de travail et d’emploi sont également en forte croissance depuis plusieurs années telle que l’économie collaborative. Cette économie du pair à pair pose en effet questions dans le secteur du déménagement.

 

En effet, le fait d’exercer irrégulièrement une activité encadrée par la loi telle que celle du déménagement constitue une concurrence déloyale : les acteurs de l’économie collaborative ne respectent pas les conditions exigées par la loi.

 

En outre, les intéressés n’offrent aucune garantie pour le consommateur en ce qui concerne la qualité des biens et services fournis, pas plus qu’en matière de responsabilité civile et d’assurance

 

Une convention régionale de partenariat sur la lutte contre le travail illégal dans le secteur du déménagement signée en 2017

 

Le 12 juillet 2017, une convention régionale de partenariat a été signée entre l’État et l’ensemble des organisations d’employeurs et de salariés du déménagement, afin de renforcer la lutte contre le travail illégal dans ce secteur. Cette convention s’inscrit dans le cadre du plan national de lutte contre le travail illégal ainsi que dans le plan national de lutte contre la fraude aux finances publiques.

 

Dans le cadre de cette convention régionale, les services de l’État se sont notamment engagés à organiser des contrôles communs, coordonnés par les Comités Départementaux Anti-Fraudes (CODAF).

 

De multiples contrôles sur ce secteur sont ainsi réalisés tout au long de l’année, mais la recrudescence des déménagements en période estivale donne l’occasion aux services de la DREAL, de la DIRECCTE et de l’URSSAF de porter une attention plus particulière sur ce secteur d’activité au travers d’actions renforcées.

 

Ainsi, c’est dans cette logique inter-services que plusieurs cas de fraudes importants ont pu être détectés au cours de précédents contrôles (déménageurs non inscrits, ne déclarant aucune cotisations sociales et fiscales, avec des salariés non déclarés, utilisant de fausses autorisations de transport, …).

 

Attention aux prix anormalement bas : des vérifications s’imposent …

 

Un prix défiant toute concurrence est souvent le premier signe d’alerte de non-respect de la réglementation de la profession et des obligations sociales et fiscales qui s’imposent à toute entreprise.

 

De même, sous le prétexte d’entraide, les particuliers qui se font payer sans régler de cotisations et contributions sociales effectuent du travail illégal et peuvent également être poursuivis pour des faits de travail illégal.

 

Recourir à ces offres illégales expose à des risques importants.

Conseils : Avant tout recours à une entreprise de déménagement, il convient donc de s’assurer que l’entreprise existe et que cette dernière est bien inscrite au registre des transporteurs. Cette information est accessible au grand public, sur le site du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire :

 

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/liste-des-entreprises-inscrites-au-registre-electronique-national-des-entreprises-transport-route-et

 

… Et ça peut coûter cher !

 

Celui qui recourt sciemment à des déménageurs non inscrits s’expose également à des sanctions pénales (jusqu’à 3 ans de prison et 45 000€ d’amende) mais aussi au paiement des impôts, taxes et cotisations non acquittés.

 

 L’opération du 28 juin 2019

 

Ce vendredi 28 juin 2019 entre 7:00 et 12:00, une vaste opération de contrôle des chantiers de déménagement a été menée simultanément sur 10 communes en région par les services chargés du contrôle des transports terrestres de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL), de l’Inspection du Travail et de l’URSSAF.

 

Services et effectifs mobilisés

 

– DREAL BFC (Pôle Contrôle) : 12 Contrôleurs des Transports Terrestres

 

– DIRECCTE BFC (Unité Régionale de Contrôle des Transports Routiers et Unités Départementales) : 4 Inspecteurs du Travail

 

– URSSAF Bourgogne et URSSAF Franche-Comté (Cellules Lutte Contre le Travail Illégal) : 9 Inspecteurs du Recouvrement

 

Communes concernées

 

– Besançon
– Belfort / Montbéliard
– Vesoul / Lure / Luxeuil-les-Bains
– Dole
– Lons-le-Saunier
– Dijon
– Auxerre
– Nevers
– Mâcon
– Chalon sur Saône

 

Résultats

Au cours de cette opération 22 véhicules, et 49 personnes ont fait l’objet d’un contrôle.

 

Les infractions suivantes ont ainsi été constatées :

 

– 7 défauts de présentation de décompte de la durée du travail (livret individuel de contrôle)

 

– 3 défauts de licence de transport à bord du véhicule

 

– 3 infractions à la réglementation sociale européenne sur les temps de conduite et de repos (dont 1 délit de conduite sans carte insérée dans le chronotachygraphe)

 

– 1 infraction au code de la route

 

Par ailleurs des investigations se poursuivent quant à des suspicions de travail illégal

 

 

 

 

 

 

 





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