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lundi 16 avril 2018 à 10:35

Projet de réforme de l’assurance chômage (Social)

Ce qu'en pense AC (Agir ensemble contre le chômage)



 

On nous prie d’insérer :

« AC appelle à s’opposer au projet de loi Macron-Pénicaud de refonte de l’Assurance chômage (ou « Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel »), qui fait suite à l’Accord national interprofessionnel du 22/02/2018. Alors qu’actuellement, moins de 43 % des demandeurs d’emploi inscrits sont indemnisés, avec une indemnité d’un montant moyen de 900 euros, ce projet met surtout l’accent sur l’accroissement du contrôle et des sanctions sur les chômeurs et n‘apporte aucune solution au problème du développement des contrats courts. Il refuse d’accorder des moyens nécessaires à la constitution d’une véritable assurance chômage, afin de garantir des droits à indemnisation à tous-tes les chômeurs-ses.

1) Gouvernance et financement de l’Assurance chômage

Dans le contexte de l’endettement de l’Unedic, qui atteint 33 Mds en fin 2017, l’Etat pourrait reprendre le contrôle de la gestion au détriment de la logique paritaire en imposant un cadrage financier, ou bien il pourrait cesser de garantir le régime et les emprunts contractés. L’architecture globale du système pourrait être modifiée, en allant vers une fusion de l’Assurance chômage et du régime de solidarité, sinon vers leur harmonisation avec l’établissement « d’objectifs communs ».

De fait, la fiscalisation des ressources de l’Assurance chômage rend possible, à brève échéance, une inversion des rapports entre les deux régimes – avec la prédominance d’une allocation de base fiscalisée d’un montant faible, un régime « contributif » subsistant à titre complémentaire. Le financement de l’Unedic n’est plus aujourd’hui assuré qu’à moins de 60 % par les cotisations et cette proportion devrait encore baisser prochainement. Les taux de cotisations, qui n’avaient pas changé depuis 2003, sont passés de 6,4 % à 4 % en janvier 2018.

Ce que nous en pensons

Une unification de l’Assurance chômage et du régime de solidarité (ASS, AER, RSA) dans le contexte d’un mode de financement fiscalisé (et rediscuté chaque année) entraînerait un alignement vers le bas des allocations, avec le risque d’une extension du principe d’allocations attribuées sur une base familiale. Les chômeurs pourraient être contraints d’accepter des politiques d’austérité drastiques.

Le remplacement des ‘’cotisations salariés’’ par une hausse de la CSG a déjà contribué à fiscaliser en partie les ressources de l’Unedic. De nombreuses exonérations de cotisations patronales sont également prévues à court terme. Si les exonérations « Fillon » ne concernaient pas les cotisations d’assurance chômage, celles du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), qui serait transformé en baisses de cotisations patronales pérennes jusqu’à 2,5 fois le Smic à compter de janvier 2019, porteraient aussi sur les cotisations chômage – la « compensation par l’Etat » signifiant un déplacement vers les contribuables, par le biais de la CSG ou de la TVA…

Les cotisations sociales chômage devraient au contraire être rétablies et fortement augmentées. Fiscaliser les ressources de l’Unedic contribue à déresponsabiliser les employeurs vis-à-vis des dégâts causés par le chômage, dont ils sont les seuls responsables. Les contribuables n’ont pas à payer pour l’assurance chômage. Les employeurs fraudeurs qui pratiquent le travail dissimulé et ne paient pas de cotisations à l’URSSAF et à l’Unedic doivent être lourdement sanctionnés.

L’endettement de l’Unedic ne représente en fait qu’une très faible part du déficit public et il est la conséquence du refus patronal d’augmenter les cotisations sociales, alors que le nombre de demandeurs d’emploi a doublé depuis 10 ans. Cet endettement s’inscrit dans une logique de financiarisation et de marchandisation du service public, avec des modalités très opaques de recours au crédit et une notation de la dette de l’Unedic sur les marchés financiers.

2) Contrôles et sanctions, logique de droits et obligations réaffirmée

L’ANI du 22 février 2018 et le projet de réforme ont réaffirmé la nécessité d’un accompagnement personnalisé du demandeur d’emploi et d’une politique « d’activation des dépenses », avec une remise en vigueur de « l’Offre raisonnable d’emploi ». Le système des sanctions va être réorganisé – certaines étant réduites et d’autres augmentées.

– La définition de l’Offre raisonnable d’emploi – ORE – serait révisée au bout de 3 ou 6 ou 12 mois. (Après 6 mois de chômage, les demandeurs-ses d’emploi devront accepter une rémunération à 85 % de l’ancien salaire.)

– Les sanctions encourues pour « recherche d’emploi insuffisante » ou refus d’une ORE (à la 2e fois) sont redoublées, allant d’un décalage de rémunération sans indemnisation de 1 à 2 mois, à 4 mois en cas de récidive…

– Un journal de bord de la recherche d’emploi devra être tenu sous peine de sanction (d’où un déplacement des tâches relatives à « l’accompagnement » vers le demandeur d’emploi lui-même).

– Une augmentation des Corps de contrôle de 215 à 1000 agents est prévue sur deux ans, au détriment de mesures susceptibles d’améliorer l’accompagnement, alors que certains conseillers assurent l’accompagnement de 600 personnes ou plus.

– La prise de décision de sanctions serait simplifiée et transférée de la DIRECCTE à Pôle-Emploi.

– Une nouvelle convention tripartite Etat Unedic Pôle emploi serait négociée.

Ce que nous en pensons

Nous dénonçons l’absence de moyens attribués à Pôle emploi pour un réel accompagnement personnalisé des demandeurs d’emploi. La même politique fondée sur les contrôles et les sanctions étant renforcée, cela va conduire à un très grand nombre de radiations et de sanctions et à un non recours aux droits de peur des contrôles.
Nous dénonçons la dématérialisation, les inscriptions par internet, les fermetures des agences à partir de 13 Heures, l’opacification de la gestion des dossiers. Tout ceci ne vise qu’à dissimuler la réalité du chômage, en rendant inaccessibles les données chiffrées sur les inscrits, les radiations et les sanctions.

3) Limitation des contrats de courte durée

« Résorber la précarité » consisterait seulement à limiter les contrats de très courte durée – de moins d’un mois. Cette question a été renvoyée à des négociations par branches. Toutes les branches seront concernées par ces négociations et l’Etat pourrait instaurer un « bonus-malus » en cas de non  obtention d’un accord avant fin 2018 ou de non-respect de l’accord. Mais il s’agirait en fait plutôt d’une baisse des taux de cotisations patronales pour les CDI, que d’une sur-taxation des CDD.

Ce que nous en pensons

Les contrats de moins d’un mois représentent 40 % du budget de l’Assurance chômage, et les ruptures conventionnelles 17 %. De plus, il existe un réel danger de voir un CDI « ultra-flexible » – voire « à zéro heure » – remplacer les CDD de courte durée, étant donné les accords de branches concernant la règlementation du temps de travail. (Des CDI avec de très faibles volumes horaires sont possibles dans certaines branches).

Nous exigeons une augmentation généralisée et conséquente des cotisations patronales. Le patronat dans sa totalité doit payer pour la précarité qu’il ne cesse de créer depuis 25 ans. Nous exigeons en outre une sur-taxation réellement dissuasive des contrats courts et des entreprises qui abusent de ces types de contrats, et de même pour les contrats à faible volume horaire.

Pour les personnes qui travaillent en emploi discontinu et/ou en activité réduite, l’indemnisation doit être assortie d’un système de compensation de la précarité subie.

Nous dénonçons les règles de calcul des indemnités journalières instaurées par la Convention Unedic 2017, qui ont conduit à éliminer tous les petits avantages relatifs dont pouvaient bénéficier les salariés à l’emploi discontinu.

4) Indemnisation des démissionnaires

Selon la réforme envisagée, les droits accordés aux démissionnaires seraient identiques à ceux des autres demandeurs d’emploi, mais soumis à plusieurs conditions :

– Une durée préalable de cinq années ininterrompue en emploi

– L’existence d’un projet de reconversion agréé par une instance paritaire régionale et correspondant aux besoins du marché du travail (suivi d’une formation qualifiante, passage d’un diplôme par la VAE)

– Un contrôle et un suivi par Pôle emploi de la bonne réalisation du projet initial

– Un Budget global limité, avec contrôle de son utilisation par une commission spéciale.

Les liens avec l’accord sur la formation professionnelle – négocié en parallèle – sont très étroits. La disparition du CIF (Congé individuel de formation) ainsi que des possibilités d’accès à la formation longue et qualifiante, pour les personnes en emploi ou hors emploi, est ainsi programmée.

Ce que nous en pensons

L’indemnisation des démissionnaires telle qu’elle est envisagée ici aurait une portée limitée, étant donné les conditions très sélectives. Nous nous prononçons pour l’indemnisation des démissionnaires.

Un salarié doit pouvoir quitter un emploi aux conditions de travail pénibles, ne pas être condamné à vie à faire un sale boulot, à subir des pressions ou le harcèlement moral… Les personnes en période d’essai qui démissionnent doivent aussi pouvoir être indemnisées – comme le veut le Code du travail. La situation des femmes ayant perdu leur emploi suite à des violences au travail ou familiales doit être prise en compte comme ouvrant droit automatiquement à une indemnisation, sans qu’il y ait d’obligation d’une procédure judiciaire. Un certificat médical, un avis du médecin du travail et/ou un procès-verbal de l’Inspection du travail doit suffire.

5) Ouverture de l’Assurance Chômage aux indépendants

L’accord du 22/02/2018, puis le projet de loi ont prévu :

– la création d’un régime spécifique ouvert à une partie des indépendants : régime public fiscalisé distinct de l’Assurance chômage des salariés et couvrant les situations de liquidation judiciaire

– des conditions en termes de durée et de revenu d’activité antérieur

– une indemnité forfaitaire d’un montant et d’une durée limitée (6 mois ?)

– le refus de l’instauration d’une contribution financière pour financer ce régime spécifique

– la mise en place de régimes complémentaires par des assurances privées

– la mise en place d’un groupe de travail en vue d’examiner les conséquences du développement de nouvelles formes d’emploi (telles que le travail subordonné à des plates-formes…) et les évolutions à prévoir pour l’Assurance chômage.

Ce que nous en pensons

Nous sommes pour le principe de l’indemnisation des indépendants (universalité de la protection sociale), avec les mêmes droits que pour les salariés. Toutefois, nous dénonçons le danger de mesures qui visent à inciter à la création de microentreprises – solution très illusoire au chômage.

Les micro-entrepreneurs, notamment ceux dépendants des plates-formes de type Uber… sont des travailleurs précaires qui doivent avoir accès dès à présent aux mêmes droits sociaux que les salariés.

Les entreprises donneuses d’ordres ou plateformes doivent cotiser pour les travailleurs qui leur sont subordonnés, la relation de travail étant requalifiée en contrat salarié.

L’instauration d’une cotisation pour les autres indépendants a été jugée « inacceptable » par certains partenaires sociaux, pour quelles raisons ? Les indépendants, dont un tiers a des revenus élevés, doivent cotiser à la protection sociale. Sans cela, les contribuables vont encore une fois devoir payer à leur place, et c’est absolument scandaleux !

PROPOSITIONS ALTERNATIVES POUR L’ASSURANCE CHOMAGE

– Indemnisation de toutes les formes de chômage, avec le Smic mensuel comme seule référence.

– Universalisation de la Sécurité sociale dans le respect des principes qui avaient prévalu lors de sa création en 1946, en les généralisant – notamment avec l’inclusion des travailleurs indépendants – et en y intégrant l’assurance chômage.

– Extension du régime d’Assurance chômage aux bénéficiaires du régime de solidarité (ASS, AER, RSA). Attribution de toutes les allocations à titre personnel et non familial.

– Le financement doit être assuré par des cotisations sociales patronales suffisantes, avec un élargissement de l’assiette des cotisations à la valeur ajoutée totale de l’entreprise, voire une taxation du capital.

– Droit pour chaque demandeur d’emploi au libre choix de sa formation et de sa profession.

Droit à une formation longue, diplômante et qualifiante.

– Le patronat doit être tenu comme collectivement et seul responsable du chômage.

– Les contrôles et les sanctions sur les demandeurs d’emploi doivent être supprimés.

– Une gestion démocratique de l’Assurance chômage, avec la participation des organisations syndicales et des organisations de chômeurs-ses et précaires, doit être instaurée.

Agir ensemble contre le chômage (AC !) 21 ter rue Voltaire, 75 011 Paris

www.ac-chomage.org contact@ac-chomage.org

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