Loi EL KHOMRI (Social)
La CFDT demande une concertation ouverte
« La CFDT avait accueilli plutôt positivement le rapport BADINTER, même si un certain nombre de points restaient en suspens. Toutefois notre organisation considérait que cette première étape d’une démarche compliquée engageait le dialogue.
Mais l’affaire se complique dès la présentation de l’avant-projet de Mme El KHOMRI, Ministre du travail et rien n’est plus sûr.
En effet, cet avant-projet très déséquilibré fait la part belle au patronat. Il est urgent aujourd’hui de clarifier l’objectif défini initialement et de se poser les bonnes questions :
– Est-ce que la réforme du code du travail est de nature à apporter un socle minimum de droit aux salariés,
– Est-ce qu’elle prend en compte l’émergence de droits nouveaux en phase avec l’évolution de la société,
– Est-ce qu’elle va au-delà des seuls salariés et protège l’ensemble des travailleurs (indépendants, demandeurs d’emploi, candidats à l’embauche et stagiaires), avec une lecture accessible à tous citoyens,
– Est-ce que elle est de nature à réguler l’emploi ?
Pour la CFDT, c’est non, cette réforme ne peut en l’état être entendable, bien loin des 61 principes fondamentaux du rapport Badinter. Les propositions faites renforcent les inégalités et n’assure en rien la sécurité face à la flexibilité avancée :
– la possibilité d’une modulation du temps de travail au-delà d’un an,
– le renvoi à la décision unilatérale de l’employeur pour les petites entreprises, là même où il y a une absence de mandatement par les organisations syndicales comme l’exige la CFDT,
– les indemnités prud’homales dont les plafonds sont extrêmement faibles et qui favoriseront les licenciements abusifs,
– l’extension du forfait jour,
– le périmètre d’appréciation du motif de licenciements économiques
– etc…
Aujourd’hui la CFDT demande une concertation ouverte car, malgré quelques avancées minimes notamment sur la consultation des salariés par les organisations syndicales, ce qui peut renforcer leur légitimité, et malgré que le texte est parti au Conseil d’Etat pour être soumis au Conseil des Ministres, il est intenable qu’il reste en l’état.
Elle fera donc toutes les démarches possibles, notamment auprès des parlementaires et de l’opinion publique pour faire rectifier ce texte dans un esprit de réel dialogue social.
La CFDT n’est également pas opposée à agir avec d’autres, mais si c’est pour s’opposer au renforcement de la négociation contenu dans le texte, « ce ne sera pas possible » comme l’a précisé Laurent Berger. « La CFDT se donnera les moyens de faire évoluer ce texte et on verra avec d’autres organisations syndicales si on peut s’exprimer et agir en commun ». »
