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vendredi 9 mars 2018 à 08:52

Secret des Affaires (France)

Une proposition de Loi déposée par M. Raphaël Gauvain, député de Saône-et-Loire



M. le député nous prie d’insérer :

« J’ai déposé le mois dernier une proposition de Loi pour transférer une directive européenne sur le secret des affaires. La Commission des Lois m’a désigné Rapporteur cette semaine. Les auditions ont commencé aujourd’hui, et vont se poursuivre la semaine prochaine pour venir en discussion en Commission le 21 mars et en séance le 28 mars.

L’objectif de cette loi est de permettre de protéger le savoir-faire d’une entreprise, face à la concurrence déloyale et l’espionnage industriel. Il s’agit de favoriser le développement de nos entreprises face à ces fléaux. Nos concurrents, notamment américains, disposent de ces mécanismes juridiques de protection depuis de nombreuses années.

Un équilibre est respecté pour garantir le droit de la presse et les lanceurs d’alerte. Le secret des affaires ne sera évidemment pas protégé en cas d’atteinte à l’intérêt général. Une entreprise qui passe un accord avec son concurrent sur les prix, qui développe des méthodes commerciales illégales, ou pratique des discriminations à l’embauche. Les journalistes et les lanceurs d’alerte continueront à faire librement leur travail.

Il existe aujourd’hui des décisions de jurisprudence et des bonnes pratiques des tribunaux. Mais, pas de cadre légal. Avec cette loi, nous allons donner un cadre légal clair, précis et protecteur au secret des affaires. Plus protecteur pour les journalistes, les lanceurs d’alerte et les salariés/représentants syndicaux. Plus protecteur pour les entreprises. »

Raphaël Gauvain

Député de Saône-et-Loire 5ème circonscription

Gauvain 141217




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