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vendredi 12 août 2016 à 11:34

Intempéries des 22 et 23 avril 2016

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle



L’état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue consécutives aux intempéries qui se sont produites du 22 avril 2016 au 23 avril 2016 a été reconnu par arrêté interministériel du 26 juillet 2016, paru au Journal Officiel du 12 août 2016, pour la commune de :

AZE

En conséquence, l’indemnisation des dommages résultant des intempéries survenues dans l’ensemble de cette commune relève de la loi n° 82.600 du 13 juillet 1982, relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles.

Les personnes sinistrées devront déclarer le plus rapidement possible les dommages subis à leur compagnie d’assurance. Le délai maximum pour cette déclaration est fixé à dix jours à compter de la publication de l’arrêté interministériel au Journal Officiel.

 

new pref 23 02 16

 

 

 

 

 



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