L’office HLM demande du temps

et un nouveau statut pour le logement social

Inflation des normes à appliquer dans un délai réduit d’un côté. Évolution de la TVA dans le bâtiment de l’autre. En cette fin d’année 2012, l’inquiétude est double et légitime à l’Opac de Saône-et-Loire.

L’office HLM a donc décidé d’alerter les députés du département pour débattre avec eux des orientations de la politique publique de l’habitat et réfléchir ainsi à des solutions visant à épargner un des acteurs économiques majeurs de la Saône-et-Loire. Et cela passe par du temps et un statut de bien de première nécessité accordé au logement !

En Saône-et-Loire, l’Opac c’est 30 000 logements, 200 000 euros de richesses créées en 2011, des créations d’emplois directs (560 collaborateurs et 15 millions d’euros distribués) et indirects (26 millions d’euros donnés aux entreprises de rénovation et de construction du département par lesquelles passent 80 % des travaux réalisés par l’office) et plus de 50 000 personnes logées…

Des locataires à qui l’office permet d’économiser 70 millions d’euros par an (soit la différence entre ce que coûterait le logement à un habitant de Saône-et-Loire avec locatif privé ou une autre bailleur et la moyenne de leur loyer). « On oublie souvent cette richesse induite, mais c’est un pouvoir d’achat préservé qu’ils peuvent utiliser à d’autres fins et ainsi participer à la consommation dans le département », souligne le président de l’Opac 71, Dominique Lotte.

Avec ces chiffres, l’Opac de Saône-et-Loire est le 6e office HLM sur le plan national, un des plus grands bailleurs de France donc, mais, contrairement aux autres, il se situe hors grandes agglomérations. Ce qui n’est pas sans lui poser quelques problèmes… Dans la politique du logement du gouvernement, par exemple, l’urgence est de répondre aux zones les plus tendues du territoire. Une partie de l’aide apportée est ainsi redirigée dans la politique des Villes. Loin de l’Opac 71 seule, de cette taille et de ce poids, en province.

Mais là ne sont pas les seules difficultés rencontrées par l’office qui participe largement à l’attractivité du département. « Dans un contexte difficile car tendu sur le plan économique et social et détendu sur le marché immobilier sur notre territoire, l’office, mobilisé et volontaire, a besoin d’avoir une visibilité aujourd’hui obstruée par deux éléments, précise son président. Nous avons donc voulu interroger les députés sur les difficultés qu’on voit poindre sur les difficultés de fonctionnement. »

Acteur de la politique publique de logement pour tous ?

Ces deux éléments qui inquiètent, ce sont l’inflation des normes (construction, accessibilité, sécurité…) qui peut avoir un impact budgétaire sur l’office, ainsi que l’évolution de la fiscalité sur l’ensemble des activités économiques comme l’explique Dominique Lotte : « La mise aux normes dans un temps imparti fait baisser notre programme d’investissements or ce n’est pas notre volonté puisque nous souhaitons toujours accompagner au maximum.

De l’autre côté, la TVA va évoluer. Elle passerait à 10 % en 2014 soit un impact non négligeable. En faisant le calcul, nous sommes arrivés avec ce taux à un surcoût de 2,1 millions d’euros sur l’année 2011. Cela nous inquiète bien sûr. Nous souhaitons aujourd’hui que le logement social soit considéré comme une structure qui participe à une politique publique  de logement pour tous pour ne pas lui ajouter de difficultés supplémentaires en matière de structurations budgétaires. »

L’Opac de Saône-et-Loire a donc voulu rencontrer les parlementaires du département pour leur faire ses suggestions : se donner du temps pour l’application des normes et la mise en place du taux de fiscalité à 5 % parce qu’il considère le logement comme un bien de première nécessité. « Nous mesurons l’effort qui doit être fait par l’ensemble des acteurs économiques. Mais en tant qu’acteur majeur de l’économie en Saône-et-Loire eu égard des 200 millions de richesses créées, on souhaite que nos parlementaires pèsent sur ces sujets. »

« Une structure comme l’Opac ne peut pas être assimilée à d’autres »

Des députés attentifs et conscients des incidences lourdes que pourraient avoir les évolutions annoncées sur l’Opac de Saône-et-Loire et sur sa capacité à porter des opérations. Christophe Sirugue a ainsi annoncé que les députés de Saône-et-Loire seraient les ambassadeurs du particularisme de l’Opac départemental : « L’histoire fait que l’office est costaud dans ce département et nous voulons qu’il le reste ! Nous aurons besoin, ici, pour cet outil atypique des mêmes outils que dans les zones de tensions alors que nous n’y sommes pas. »

Le député de la 5e circonscription est aussi conscient de l’explosion des normes, mais il annonce que « le Haut conseil des collectivités locales (dans son acte 3 de la décentralisation) validerait les normes nouvelles avant qu’elles soient applicables. Cela limiterait ainsi l’explosion et le caractère impromptu avec lequel elles s’appliquent  sur certains projets.
Fiscalement, l’évolution de la TVA est une question importante dans un contexte de comptes publics dégradés. La baisse de la dette publique doit trouver ses limites par rapport au rôle important que joue un organisme comme celui de l’Opac. Avec les travaux, il aide les entreprises et créé des emplois, on a donc quelques arguments. Une structure comme l’Opac ne peut pas être assimilée à d’autres. D’autant que les emplois créés ne sont pas délocalisables. »

Cécile Untermaier partage l’inquiétude de l’Opac « partenaire incontournable sur le territoire » et de son président. En ce qui concerne les normes, si l’élue pense que leur quantité doit être maintenue, « il faut donner du temps aux établissements ». Sur la fiscalité, comme ses collègues, elle estime que la spécificité de l’Opac avec une mission de service publique doit nécessairement être prise en compte.

« Mettre le logement au cœur de la politique gouvernementale »

Pour Thomas Thévenoud, il ne fait aucun doute que le logement doit aujourd’hui être considéré comme un bien de première nécessité et donc être assujetti à une TVA à 5 % : « Le gouvernement doit remettre le logement au cœur de sa politique avec la santé et l’emploi. Nous ne sommes pas obligés d’aller au restaurant tous les midis, mais avoir un logement si ! Notre argumentation, et je l’ai commencé en commission des finances cette semaine, sera donc de dire que le logement en France est un bien de première nécessité comme la nourriture et la santé. Aujourd’hui, si on passe la TVA à 10 %, cela va peser sur les offices et les constructions donc la création d’emplois. Derrière le soutien à la construction de logements sociaux, c’est toute l’économie du département qui est en jeu. Les entreprises et les artisans ont besoin de l’Opac. »
Mais le député du Mâconnais insiste aussi sur un point essentiel : « Le redressement fiscal de la mesure TVA doit servir à financer le crédit d’impôt compétitivité-emploi. Si le gouvernement passe la TVA à 5 % dans ce secteur, il faut donc une compensation. » Que l’argent perdu en ramenant  la TVA à 5 % soit rattrapé sur une autre taxation en quelque sorte.

Comme les autres députés, il va donc essayer et se battre pour faire passer les suggestions de l’Opac de Saône-et-Loire. Même s’il prévient : « Le logement social quand on est de Gauche doit être une de nos priorités. Mais ce n’est pas parce que la TVA passera à 10 % qu’on aura abdiqué nos valeurs, il faut toutefois faire attention ! »

À suivre donc…

Delphine CRESSON