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jeudi 29 septembre 2016 à 17:07

Mission de la Croix-Rouge française de rétablissement des liens familiaux (Politique)

Le texte du sénateur Marie Mercier adopté



Le communiqué que l’on nous demande de mettre en ligne :

« Le mercredi 10 juillet dernier, sur proposition de son Président, la commission des lois du Sénat m’a demandé d’être rapporteur de la proposition de loi relative à l’exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux.

Le rôle du rapporteur est d’analyser et de proposer des modifications du texte qui sera soumis au vote de ses collègues en commission et en séance publique. Dans ce cadre, j’ai présenté mon rapport ainsi que mes amendements lors des séances de commission les mercredis 21 et 28 septembre au matin.

La demande de rétablissement des liens familiaux est en nette augmentation, leur rupture étant exclusivement due à un conflit armé, à une catastrophe naturelle ou humanitaire. La proposition de loi va permettre à la Croix-Rouge française, structure associative qui assure une mission d’intérêt général, d’avoir accès à des documents administratifs et données personnelles afin d’améliorer le traitement des demandes. Cette transmission d’informations est régulée par la CNIL et respecte le droit à l’oubli. Définir un cadre légal strict va faciliter l’exercice par la Croix-Rouge de sa mission statutaire. C’est dans cet objectif que je me suis employée à étudier et à aménager la proposition de loi au cours des semaines passées.

Ce jeudi 29 septembre après débat, j’ai eu le plaisir de voir le texte voté à l’unanimité par mes collègues sénateurs. »

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