« Question de François Patriat, sénateur de la Côte-d’Or

« Monsieur le Ministre, Grâce à la mobilisation de tous pendant presque trois années, vignerons, gouvernements, parlementaires nationaux et européens, nous avons réussi à revenir sur la décision prise en 2008 sur proposition de la Commission européenne de déréguler la production de vins et de libéraliser la plantation de vigne sur tout le territoire de l’Union européenne. Cette victoire a été obtenue en grande partie grâce à la France et à votre action énergique auprès de vos collègues ministres des autres états-membres.

Pour autant le combat n’est pas terminé puisqu’il reste à arrêter les modalités d’application du nouveau dispositif d’autorisation de plantation de vignes à travers les projets d’acte délégué et acte d’exécution. Le projet d’acte délégué présenté par la Commission il y a plusieurs mois et la nouvelle version communiquée en début de semaine inquiètent beaucoup les professionnels et laisse à penser que la Commission cherche à contourner le système de régulation voté dans la réforme de la PAC. En effet, la Commission souhaite autoriser la plantation de vignes destinées à la production de vins sans indication géographique (ex. vins de table) partout y compris sur les aires de production de nos AOC et IGP (ex. vins de pays). Or dès le moment où ces vignes respecteront le cahier des charges de ladite AOC, elles pourront la revendiquer. Les syndicats d’AOC et l’INAO qui gèrent les plantations n’auront rien à dire et seront placés devant le fait accompli. La politique de régulation mise en place par les syndicats d’appellation et l’INAO pourrait ainsi facilement être contournée. Et l’on sait qu’une augmentation de quelques dizaines d’hectares peut provoquer un déséquilibre économique durable pour une AOC. Le même type de difficultés est posé avec la replantation de vigne après arrachage, il serait en effet possible d’arracher dans le Languedoc un vin sans IG et de replanter sans autorisation un vin en AOC en Bourgogne et en Champagne. Les professionnels ne sont pas opposés à la plantation de vignes destinées à la production de vins sans IG. Ils demandent simplement à ce que ces plantations soient strictement encadrées dans les zones où sont produits des vins AOC et IGP (ex vins de Pays).

Monsieur le Ministre, vous avez certes constitué une plate-forme avec 13 autres États-membres au mois de février mais cela n’a pas été suffisant pour faire entendre raison à la Commission. Que compte faire la France pour éviter que la victoire engrangée dans la réforme de la PAC soit mise à mal par le texte d’application en cours de discussion ? Comment entendez-vous rassembler à nouveau une majorité au Conseil sur cet important sujet ? »
…/…

Réponse de Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement

« L’accord politique dégagé en juin 2013, avec le soutien des parlementaires français, sur le maintien d’un dispositif rénové d’encadrement du potentiel viticole, a constitué un revirement de la politique de dérégulation mise en œuvre depuis 2008 par l’Union Européenne dans le secteur viticole.
L’élaboration par la Commission des textes d’application (acte délégué et acte d’exécution) de ce futur régime doit viser l’application d’un dispositif harmonisé entre les états-membres tout en préservant la compétitivité du secteur ainsi que la protection des indications géographiques qui font la valeur de la filière vitivinicole française.

Dans ce contexte, la France a pour objectif prioritaire de limiter le risque de dévalorisation des appellations d’origine protégée et d’éviter le contournement des surfaces fixées pour les vins IGP et AOP par le biais des demandes déposées au titre des vins sans indication géographique.

Je porte les demandes suivantes concernant la future procédure de répartition des plantations entre les demandeurs individuels :

– introduire une possibilité de déclinaison régionale des critères de priorité, afin de prendre en compte les situations différentes des régions ;

– préciser la portée des critères de priorités, notamment la possibilité de prendre en compte, dans la définition des critères d’éligibilité et de priorité, le cépage qui sera planté (ainsi que des autres conditions du cahier des charges, notamment la densité de plantation).

– encadrer les replantations pour éviter tout détournement du dispositif ce qui pourrait être le cas si des vignes productrices de vins d’un segment de l’offre pouvaient être sans aucune limite replantées au titre d’un autre segment.

J’ai adressé un courrier au Commissaire Ciolos pour lui faire part des préoccupations de la France : les actes délégués ne doivent pas remettre en cause l’accord politique sur une véritable régulation du potentiel viticole.

Les discussions se poursuivent avec la Commission qui jusqu’à maintenant reste sur un texte encore très insuffisant sur les deux points majeurs pour la France : les garanties pour les AOP et IGP et l’encadrement des replantations ;

Nous restons vigilants et maintenons la pression sur la Commission avec les autres états-membres qui partagent nos préoccupations et les parlementaires européens. »