Sécheresse 2011 : reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Saint-Bonnet-de-Cray, Saint-Vincent-Bragny et Vitry-sur-Loire concernées
L’état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par la sécheresse 2011 a été reconnu par arrêté interministériel du 11 juillet 2012, paru au Journal officiel du 17 juillet 2012, pour les communes de :
Bissy-sous-Uxelles, Fontaines, Saint-Bonnet-de-Cray, Saint-Eugène, Saint-Vincent-Bragny, Vitry-sur-Loire (période du 1er avril au 30 juin 2011) ; Chaudenay (période du 1er mai au 30 juin 2011).
L’indemnisation des dommages résultant de la sécheresse 2011 dans ces communes et à ces périodes est acquise au titre de la loi n° 82.600 du 13 Juillet 1982, relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles.
Les personnes sinistrées devront déclarer le plus rapidement possible les dommages subis à leur compagnie d’assurance et ce, jusqu’au 26 juillet 2012 inclus.
Le délai maximal pour cette déclaration est en effet fixé à dix jours à compter de la publication de l’arrêté interministériel.