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vendredi 14 décembre 2018 à 09:44

L’impact des gilets jaunes sur l’économie

Premiers résultats de l’enquête auprès des commerçants de Saône-et-Loire






 

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Comme annoncé dans son communiqué du 6 décembre dernier, la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) de Saône-et-Loire a réalisé une enquête flash auprès des commerçants du département pour mesurer les impacts du mouvement des gilets jaunes sur leur activité.

 

Cette enquête constitue une première série de mesures de l’impact du mouvement.

 

 

 

Deux tiers des entreprises impactées

 

La CCI a réalisé une enquête auprès des commerçants de Saône-et-Loire entre le 7 et le 11 décembre dernier par mail. Les résultats qui nous ont été communiqués reposent sur un dépouillement provisoire qui pourrait être complété dans les prochains jours.

 

 

Les commerçants ayant répondu sont présents dans l’ensemble de la Saône-et-Loire : 35,6 % dans le Mâconnais et le Val de Saône, 13 % en Bresse, 23,3 % dans le Chalonnais et la côte chalonnaise, 12,3 % dans la CCM et l’Autunois Morvan et 15,3 % dans le Charolais Brionnais.

 

 

 

Les commerçants ayant apporté le plus de réponses ont leurs activités dans les secteurs de la restauration à 24,7 %, l’hébergement à 12,3 %, dans l’alimentation à 8,9 %. Ensuite on retrouve les autres secteurs d’activités dans une moindre mesure : services, équipement de la personne, équipement de la maison, culture/loisirs ou encore la santé par exemple.

 

 

Le dépouillement des réponses des commerçants montre que plus des 2/3 (68,5) des entreprises affirment être impactés par le mouvement des gilets jaunes, et ce depuis le 17 novembre dernier.

 

 

Des pertes de CA d’au moins 30 %

 

40 % des commerçants annoncent des pertes de CA d’au moins 30 % par rapport à l’année dernière, directement en lien avec les blocages des gilets jaunes.

Les pertes les plus basses pour les commerçants se situent dans l’ordre de 2 % du CA pour les minoritaires (1 à 2 % des commerçants interrogés) jusqu’à 30 % de leur CA en passant par 15 à 20 % pour la majeure partie d’entre eux (50%).

 

 

 

Le plan gouvernemental d’accompagnement des entreprises méconnu

 

 

Le gouvernement a annoncé qu’il accompagnerait les commerçants et les chefs d’entreprise plus globalement afin d’éviter la fermeture d’entreprises du fait d’une perte trop importante de leur chiffres d’affaires.

 

 

Dans les faits, 15 % des commerçants interrogés sont informés des mesures prises par l’État pour aider les entreprises qui font face à des difficultés directement liées à ce mouvement.

 

Le gouvernement a proposé six mesures pour soutenir les entreprises : l’étalement des échéances fiscales et sociales, les mesures de chômage partiel, l’ouverture complémentaire le dimanche, l’indemnisation par les assurances, les difficultés de trésorerie, besoins de financement de court terme, et l’octroi ou maintien de crédits bancaires.

 

 

 

L’étalement des échéances fiscales et sociales

 

 

Les directions des finances publiques examineront, au cas par cas et dès à présent, les demandes d’étalement des délais de paiement des entreprises en capacité de démontrer que leur « défaillance résulte directement d’un problème de trésorerie lié au mouvement des gilets jaunes ». L’administration fiscale pourra remettre les pénalités applicables contre un engagement de paiement dans un délai raisonnable.

 

 

Sont visées, les échéances de la cotisation foncière des entreprises et de l’acompte d’impôt sur les société qui viendront prochainement à échéance.

 

 

Dans ce cadre et sous les mêmes conditions, les entreprises qui bénéficient d’un plan de règlement en cours (délais bilatéraux classiques ou délais de la commission des chefs de services financiers) et qui en font la demande pourraient aussi être dispensées du paiement des échéances dues au titre des mois de novembre et de décembre. Le paiement de ces dernières serait reporté en fin de plan selon un échéancier équivalent au nombre d’échéances décalées.

 

 

Pour cela, les interlocuteurs sont la Direction Départementale des Finances Publiques (DDIFP) et l’URSSAF de votre territoire.

 

 

Des délais pourront aussi être accordés pour le paiement des échéances sociales et pour ce faire les entreprises doivent contacter leur organisme de recouvrement pour expliquer leurs difficultés et demander un report pour le paiement des cotisations dues au titre du mois de novembre. Les entreprises peuvent engager la même démarche concernant les cotisations dues au titre du mois de décembre, dues en janvier prochain, ainsi qu’à celles du dernier trimestre 2018 pour les cotisants non mensualisés. Ces reports ne donneront lieu à aucune majoration ni pénalité de retard d’aucune sorte. En cas de non-respect des délais de paiement qui auront été convenus, une adaptation de l’étalement leur sera proposée.

 

 

Les mesures de chômage partiel

 

 

En raison des difficultés d’approvisionnement de nombreux magasins et commerces et au caractère exceptionnel pour l’activité économique des blocages et dégradations constatés, les entreprises pourront solliciter la mise en place du chômage partiel pour éviter des licenciements du fait de la baisse d’activité.

 

 

 

L’ouverture complémentaire le dimanche

 

 

Au cas où les communes où sont situées les entreprises pénalisées par les conséquences du mouvement n’auraient pas mises en place de « dimanches du maire » pour les activités ou professions concernées, les commerces pourront demander une autorisation d’ouverture pour les dimanches de décembre 2018 et/ou janvier 2019.

Le commerçant peut solliciter auprès du préfet de département une dérogation au repos dominical pour son établissement (sur la base des articles L. 3132-20 et L. 3132-23 du code du travail). Les préfets de département qui vont examiner ces sollicitations de dérogation au repos dominical ont été invités, par le Ministère du Travail, à « un examen attentif et bienveillant des demandes ».

 

 

L’indemnisation par les assurances

 

Pour une prise en charge par leur assureur des dommages subis, les entreprises doivent impérativement effectuer une déclaration de dommages auprès des services de police ou de gendarmerie et transmettre ce procès-verbal à leur compagnie d’assurance. Chaque professionnel concerné est invité à se rapprocher le plus rapidement possible de son assureur pour lui déclarer les préjudices subis.

Deux types de prise en charge peuvent être effectuées en fonction de la couverture d’assurance des entreprises : dégâts aux biens (commerces, voitures, immeubles) et perte d’exploitation liée ou non à des dégâts matériels (en fonction des garanties contractuelles).

 

 

 

Les difficultés de trésorerie, besoins de financement de court terme

 

En cas de difficultés de trésorerie et notamment de besoins de financement à court terme, les entreprises peuvent solliciter leur établissement bancaire qui a reçu de la Fédération bancaire française par un courrier du 30 novembre dernier adressé à ses adhérents une invitation à examiner, avec « la plus haute bienveillance » et au cas par cas, les demandes de recherche de solutions de financement de court terme des artisans, des commerçants et des entreprises impactées dans leurs activités.

 

 

L’octroi ou maintien de crédits bancaires

 

Pour faciliter l’octroi ou le maintien de crédits bancaires, les entreprises peuvent solliciter des établissements de BPI France dans leur région une garantie plus importante sur leurs crédits renforcement de la trésorerie (passage de 40 à 70 %). Des autres mesures ont été également actées : la pérennisation du préfinancement du CICE 2018 (jusqu’à la bascule du dispositif en baisse de charges) et le report d’échéances dans le remboursement de prêts garantis par Bpi France (demande à effectuer auprès de la banque de l’entreprise et auprès de ses correspondants habituels au sein des directions régionales de Bpifrance pour les prêts accordés directement par Bpifrance.)

 

 

Parmi ces mesures, c’est davantage l’étalement des échéances fiscales et sociales qui est sollicitée, suivie par l’indemnisation par les assurances.

 

 

Enfin, à l’heure où est annoncé un possible acte 5 du mouvement ce week-end, avec son lot « probable de violence et de blocages », la CCI de Saône-et-Loire renouvelle son appel au calme, à la raison et au dialogue, au nom de l’apaisement et de la liberté de travailler et de circuler.

 

 

EM

 

 

 

 

 

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