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lundi 1 décembre 2014 à 17:30

Assises de la commande publique et privée (Economie)

Discours très argumenté de M. Éric Delzant préfet de région !



 

 

Discours très argumenté  de M.  Éric Delzant

 

préfet de région ! 

 

Ce lundi  matin se sont ouvertes, à 10 h à  Chalon-sur-Saône ,et plus précisément à la Chambre de commerce et d’industrie (CCI : les Assises départementales de la commande publique et privée en Saône-et-Loire.

 

M.  Éric Delzant, préfet de région, a prononcé un long mais très argumenté discours que voici : : 

 

« L’enjeu : faire face aux mutations économiques dans le domaine du bâtiment et des travaux publics

 

Les métiers du bâtiment et des travaux publics représentent au niveau de la Bourgogne près de 30 000 emplois directs. Ils contribuent de manière significative au maintien de l’emploi dans le cadre d’une économie de proximité avec la particularité d’intégrer aussi bien de jeunes apprentis que des publics sensibles relevant parfois de l’insertion :

 

– Travaux publics : 400 entreprises dont 180 de plus de 10 salariés ;

 

– Bâtiment : plus de 10 000 entreprises dont 93 % d’artisans soit l’une des branches les plus importantes de l’économie régionale avec 2,14 milliards d’euros de travaux réalisés en 2013.

 

Le constat est aujourd’hui partagé de tous : ces entreprises sont actuellement confrontées à une crise sans précédent avec des carnets de commandes vides et une absence totale de visibilité pour les mois à venir.

 

Dans la continuité des assises régionales de la commande publique et privées pour l’aménagement du territoire, qui ont eu lieu à Dijon en juin dernier, il convient aujourd’hui d’apporter des réponses aux questions soulevées par la profession et d’examiner les mesures concrètes qui peuvent être prises.

 

La volonté de l’Etat en ces temps difficiles est de tout mettre en œuvre afin de préserver l’emploi et les compétences des entreprises du bâtiment et des travaux publics

 

Former plutôt que licencier 

 

Plan d’urgence bâtiments

 

Deux plans de formation au service des entreprises

 

et de leurs salariés

 

En complément des dispositifs d’activité partielle auxquels les entreprises peuvent avoir recours, il a été décidé au niveau de la Bourgogne en lien avec le Conseil régional de mettre en place des plans de formation adaptés répondant aux besoins des entreprises et de leurs salariés, partant du principe qu’il est préférable de former les personnels plutôt que de les licencier.

 

Il s’agit ainsi de préparer les compétences de demain, afin de savoir s’adapter entre autres :

 

– aux nouvelles exigences environnementales ;

 

– à la multiplication des normes réglementaires ;

 

– aux exigences en termes de performances énergétiques des bâtiments.

 

Pour répondre aux besoins de la Fédération Régionale des Travaux Publics d’une part, et de la Fédération Régionale du Bâtiment et de la CAPEB, d’autre part, deux plans de formations, étalés sur 18 mois sont mis en place, portés par l’OPCA de la construction CONSTRUCTYS:

 

– pour les travaux publics : « former plutôt que licencier » : programme de 17 000 heures de formation ;

 

– pour le Bâtiment : « plan d’urgence bâtiment » : volume total de 34 000 heures de formation

 

Les actions de formation prévues correspondent :

 

– à des formations techniques métiers pour professionnaliser les salariés ;

 

– à des formations à l’encadrement nécessaires pour consolider le niveau d’encadrement intermédiaire des chefs d’équipe et des chefs de chantier ;

 

– à titre exceptionnel, des formations réglementaires, nécessaires aux salariés pour être employables dans les métiers du secteur comme l’habilitation aux travaux sous tension ou désamiantage.

 

Le Conseil régional et l’Etat se sont mobilisés ensemble pour mettre en place ces deux programmes, cumulant ainsi 600 000 € de financement public, à la hauteur de la situation d’urgence et des enjeux de vos métiers.

 

Si ce dispositif s’adresse en priorité aux entreprises de moins de 250 salariés, il pourra être élargi aux entreprises de taille plus importante qui le souhaitent en fonction des difficultés particulière du bassin d’emploi, de la branche d’activité, de l’entreprise ou du groupement d’employeurs concerné. Il importe en effet qu’un maximum de salariés puisse bénéficier de ces formations.

 

L’Etat se donne les moyens pour relancer la commande

 

publique et accompagner ces mutations

 

A/ La relance au service de la transition énergétique et du Plan de Rénovation Energétique de l’Habitat

 

Plusieurs dispositifs sont à l’œuvre et je souhaite citer ici

 

– Les aides dans le cadre du programme « habiter mieux » lancé en 2012.

 

Au niveau de la Bourgogne, ce dispositif connaît un franc succès avec 19 M€ d’aides attribuées sur une année pour environ 35 M€ de travaux induits et près de 1 500 dossiers déposés en 2014.

 

– L’éco-prêt fondé sur un partenariat entre l’Etat et les banques. Il s’agit d’un prêt à taux zéro remboursable sur 10 ans ou 15 ans maximum. A titre indicatif, près de 1000 prêts ont été accordés en Bourgogne en 2013 représentant 17,6 M€ pour un montant d’environ 21,5 M€ de travaux induits.

 

– Le Crédit d’Impôt Transition Energétique (CITE) : De par sa simplicité d’utilisation introduite depuis le 1er septembre dernier et notamment du fait qu’aucun bouquet de travaux n’est exigé, ce dispositif est appelé à connaître un franc succès, toute action éligible générant un crédit d’impôt de 30 %.

 

Ces différentes formes d’aides devraient rapidement inciter bon nombre de particuliers à entreprendre des travaux en lien avec la rénovation énergétique, qui plus que jamais, constitue l’opportunité certaine de dynamiser l’activité économique de nos territoires, de maintenir et de créer des emplois non délocalisables.

 

La relance de la commande publique au niveau local

 

Concernant plus particulièrement le département de Saône-et-Loire, dans le cadre de ces Assises, je tiens à souligner le travail de fond impulsé par le Préfet Sudry qui a lancé une large prospection des besoins et des projets envisagés tant en matière de rénovation que de nouvelles réalisations. L’ensemble des donneurs d’ordres locaux ont ainsi été consultés afin de connaître les perspectives pour les trois prochaines années et dans les différents domaines (routes, eau, réseaux électriques, bâtiments, …).

 

Les retours obtenus sont plutôt encourageants et révèlent des perspectives d’activité et de travaux non des moindres en regard desquels il conviendra, bien entendu, de mettre en place des financements appropriés.

 

Là encore, côté Etat, tous les acteurs et financeurs potentiels (BPI, CDC, Agences de l’Eau, etc …) sont d’ores-et-déjà mobilisés, au côté du Conseil régional, afin d’accompagner et de convaincre les donneurs d’ordres de sorte que ces travaux puissent être lancés au plus vite.

 

La hausse prévue, décidée au niveau national, de deux centimes de la taxe sur le diesel devant par ailleurs permettre une relance des investissements en matière d’infrastructures de transports.

 

 L’importance de la médiation des marchés publics

 

Parmi les perspectives de travaux répertoriés, si certaines concernent le secteur privé, en revanche bon nombre d’entre elles relèvent de la commande publique.

 

Or je sais combien certaines entreprises, les plus petites notamment dans le secteur du bâtiment, méconnaissent mais surtout hésitent à s’orienter vers les marchés publics qui pourtant représentent une opportunité sérieuse de se diversifier et de remplir leurs carnets de commandes.

 

A ce sujet, je tiens à souligner le rôle de la médiation des marchés publics voulue par le Président de la République dont la mission principale est d’inciter les chefs d’entreprises, particulièrement les plus modestes et les plus fragiles, à aller vers les marchés publics.

 

Je tiens à remercier d’ailleurs à ce titre, le médiateur national des marchés publics, M. Jean-Lou Blachier, de participer à nos échanges.

 

Basé sur le dialogue, la médiation permet non seulement de réunir les acheteurs publics afin de trouver des solutions concertées en cas de litige, mais également d’apporter certaines précisions en amont, pendant et en aval de la durée d’un marché, de la bonne compréhension de l’appel d’offre jusqu’au paiement final.

 

M. le Médiateur National des marchés publics, présent à ces Assises, est à même de répondre à vos questions éventuelles.

 

Le pacte de responsabilité au service de la relance de l’économie et du développement des entreprises

 

Face à cette activité au ralenti, l’Etat met actuellement en œuvre toute une série de mesures destinées à générer une relance vigoureuse de notre économie. L’Etat intervient en faveur de la compétitivité des entreprises :

 

– en allégeant leurs coûts de fonctionnement au travers du pacte de responsabilité et de solidarité ;

 

– en soutenant l’innovation dans tous les domaines, y compris ceux qui concernent le bâtiment et les travaux publics.

 

Les effets du crédit d’impôt compétitivité emploi sont déjà tangibles

 

Il s’agit d’un crédit d’impôt fait pour restaurer les marges et relancer l’investissement. Toutes les entreprises, hors entreprises individuelles, y ont droit. Je les invite à se rapprocher de leur expert-comptable ou de leurs services fiscaux pour en faire la demande.

 

Ce CICE représente une réduction d’impôt de 6 % de la masse salariale inférieure à 2,5 SMIC CICE. Il est ainsi prévu de restituer 20 Md€ aux entreprises.

 

En Bourgogne, pour l’année 2013, ce sont près de 18 000 entreprises qui ont bénéficié du CICE pour un montant de 99 M€.

 

Ce CICE peut être préfinancé pour l’année en cours en vous adressant à BPI France afin que les entreprises puissent le mobiliser immédiatement. A ce jour, 401 entreprises bourguignonnes ont fait appel à cette possibilité pour un montant de près de 30 M€.

 

Le pacte c’est aussi la réduction des charges, et ce dès 2015

 

Dès le 1er janvier, vous ne paierez plus aucune cotisation de sécurité sociale pour un salarié au SMIC.

 

La fiscalité sera réduite de 10 Md€. Cela commence par une réduction de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) assise sur le chiffre d’affaires.

 

Les travailleurs indépendants et artisans bénéficieront d’une baisse de plus de trois points de leurs cotisations familiales dès 2015.

 

Dès 2016, les cotisations familiales seront alors abaissées de 5,25% à 3,45% (soit 1,8 point en moins).

 

Le « Choc de simplification » est en marche

 

Il a déjà permis de réaliser 2,4 Md€ d’économies depuis 2013.

 

Des mesures de simplifications concrètes ont déjà été adoptées. En voici les principales :

– le « silence vaut accord », désormais pour 1200 procédures ;

 

– la déclaration préalable en préfecture pour les entrepreneurs non-résidents est supprimée depuis janvier 2014 ;

 

– les obligations d’établissement des comptes sont allégées pour plus d’un million d’entreprises ;

 

– des freins réglementaires au marché de la construction ont été levés et les normes coûteuses réduites ;

 

11 autres Md€ d’économies sont attendus d’ici décembre 2016 au seul titre de la simplification pour les entreprises.

 

Dans ce cadre, parmi les mesures à venir :

 

– la procédure d’enquête publique sera simplifiée et rénovée ;

 

– l’embauche d’apprentis sera facilitée, notamment pour des travaux en hauteur ;

 

– l’usage des factures dématérialisées dans le cadre de la commande publique sera progressivement généralisé ;

 

– les procédures et normes liées à l’urbanisme commercial seront simplifiées notamment par une intégration entre autorisation d’exploitation commerciale et permis de construire.

Il s’agit là de mesures concrètes dont la mise en œuvre s’appuie sur un calendrier précis et qui fait l’objet tous les six mois, d’un point avec le ministre en charge de la simplification.

 

Conclusion

 

L’ensemble de ces actions et moyens mis en œuvre témoignent bien de la détermination des services de l’Etat d’accompagner au mieux les entreprises du bâtiment et des travaux publics dans la période tourmentée qu’elles connaissent actuellement.

 

Vous allez bientôt pouvoir mesurer au sein de vos entreprises les effets de ces mesures, qui ne sont pas que de simples intentions mais doivent vous aider à faire face à la crise et à rester optimistes face à l’avenir.

 

J’en suis convaincu, les professions du Bâtiment et des Travaux Publics représentent un pilier majeur de notre économie, indispensable au développement de notre pays. »

 

claoster prefet 1811148

 

 

 


 



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