C’est encore et toujours grâce à Wikipédia (l’encyclopédie libre) que nous avons trouvé le sujet à traiter ce jour; en l’occurrence la création de :

« La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante française. La CNIL est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle exerce ses missions conformément à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004. »

Et l’article de poursuivre :

Historique et contexte

« Le 21 mars 1974, la révélation par le quotidien Le Monde d’un projet gouvernemental tendant à identifier chaque citoyen par un numéro et d’interconnecter, via ce numéro, tous les fichiers de l’administration créa une vive émotion dans l’opinion publique.

Ce projet, connu sous le nom de SAFARI (Système automatisé pour les fichiers administratifs et le répertoire des individus), visait à interconnecter les fichiers nominatifs de l’administration française, notamment par le biais du Numéro d’Inscription au Répertoire (NIR). Il soulignait les dangers de certaines utilisations de l’informatique et faisait craindre un fichage général de la population. Cette inquiétude a conduit le gouvernement à créer une commission afin qu’elle propose des mesures garantissant que le développement de l’informatique se réalise dans le respect de la vie privée, des libertés individuelles et publiques.

Cette « Commission Informatique et Libertés » proposa, après de larges consultations et débats, de créer une autorité indépendante. C’est ce que fit la loi du 6 janvier 1978 en instituant la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

Loi de 1978 et modification en 2004

« La loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 constitue le fondement de la protection des données à caractère personnel dans les traitements informatiques mis en œuvre sur le territoire français. Elle a été réformée par la loi du 6 août 2004, qui transposait, de façon libre, la directive européenne du 24 octobre 1995 sur la protection des données à caractère personnel (dir. 95/46/CE). La loi de 2004 allège de façon substantielle les obligations déclaratives des détenteurs de fichiers, accroît les pouvoirs de la CNIL en ce qui concerne les contrôles sur place et les sanctions, et renforce les droits des personnes3. Elle a également créé les « Correspondants Informatique et Libertés » (CIL). Il s’agit de professionnels, qui au sein de leur organisme (entreprise, administration ou collectivité locale), veillent au respect de la loi Informatique et Libertés. »

Projet de règlement européen

« Le 25 janvier 2012, la Commission européenne a adopté un projet de règlement européen et de directive réformant le cadre de la protection des données. Le règlement devrait entrer en vigueur dans les deux ans à compter de sa publication après adoption par le Conseil et le Parlement européens dans chaque pays membre de l’Union, c’est-à-dire en pratique sans doute pas avant l’année 2016. En mars 2012, le Groupe de Travail G29 a adopté un avis sur les propositions de réforme présentées par la Commission Européenne. Il se félicite du renforcement des droits des individus, des pouvoirs des autorités de contrôle et des responsabilités des responsables de traitements et sous-traitants. Toutefois, en dépit de ces avancées positives, le G29, comme la CNIL, estiment que le projet de règlement nécessite des éclaircissements et des améliorations . »

Mais passons directement à :

La CNIL en chiffres

La CNIL en 201215 :

– 458 contrôles ; 173 contrôles en vidéoprotection ;

– 43 mises en demeure ;

– 4 sanctions ;

– 6 017 plaintes reçues

– 3 682 demandes de droit d’accès indirect (fichiers de police et de gendarmerie)

– 140 000 appels reçus

– 10 709 organismes ont désigné un correspondant informatique et libertés

La CNIL en 2011 :

– 385 contrôles

– 65 mises en demeure

– 19 sanctions

– 5 737 plaintes reçues

– 2 099 demandes de droit d’accès indirect (fichiers de police et de gendarmerie)

– 32 743 courriers entrants numérisés

– 82 243 déclarations

– 11 600 appels/mois.

Nous vous engageons à lire ce texte au complet car fort instructif en cliquant sur :

http://fr.wikipedia.org/wiki/Commission_nationale_de_l%27informatique_et_des_libert%C3%A9s

 Signé : un farouche défenseur de la liberté d’informer mais aussi du respect des données privées ! Paradoxe ?…

Si vous souhaitez réagir, écrivez à à :

pascalberthier@montceau-news.com

Cnil fichier rg