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mercredi 25 mars 2015 à 12:40

Loi sur le renseignement (Politique)

Guillaume Larrivé, co-rapporteur !



« La Commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, réunie ce matin à l’Assemblée nationale, a désigné Guillaume Larrivé, député de l’Yonne en qualité de co-rapporteur sur la mise en application de la loi qui serait issue de l’adoption définitive du projet de loi relatif au renseignement. Le rapporteur est M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois.

 

 

Le texte vise à renforcer les moyens d’action des services spécialisés de renseignement tout en garantissant le respect des libertés publiques et de la vie privée. A cet effet, le projet de loi reprend des dispositions existantes en matière d’interceptions de sécurité et d’accès aux données de connexion et permet, par un accès encadré aux réseaux des opérateurs de télécommunications, un suivi plus efficace des individus identifiés comme présentant une menace terroriste et la détection en amont de projets terroristes. Il fixe un cadre juridique aux mesures de surveillance internationale auxquelles il peut être procédé à l’étranger afin d’assurer la protection des intérêts de la France et de sa sécurité. Il renforce enfin les moyens de l’administration pénitentiaire en matière de contrôle des communications des détenus.

 

Le recours aux techniques de recueil de renseignement sera strictement encadré. Il ne pourra être justifié que par la poursuite d’une des finalités limitativement énumérées par le projet de loi, et pour une durée limitée dans le temps.
La Commission des Lois entendra le ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve, le mardi 31 mars prochain et le projet de loi sera débattu dans l’hémicycle à la mi-avril.

 

 

Guillaume Larrivé

 

député de l’Yonne

 

 

Guillaume Larrive 2014

 

 




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