Autres journaux :


jeudi 27 septembre 2012 à 11:40

Baux ruraux

Indices des fermages et valeurs locatives



 

Publication de l’arrêté national du 11 juillet 2012 constatant l’indice national des fermages pour l’année 2012

 

 

La valeur de l’indice national des fermages, publié au journal officiel du 24 juillet 2012, s’établit à 103,95 (101,25 en 2011) soit une variation par rapport à 2011 de + 2,67 %.

 

Cet indice est composé pour 60 % de l’indice du revenu brut d’entreprise agricole constaté au plan national et pour 40 % de l’indice du PIB établi par l’Insee dans le cadre des comptes de la nation. Les deux indices sont exprimés sur une base 100 en 2009.

 

Application pratique :

 

Pour un bail en cours : le montant de l’échéance du fermage 2012 représente le montant du fermage 2011 augmenté de 2,67 %.

 

Exemples :

 

Pour un loyer de 120 € payé en 2011, le montant au 11 novembre 2012, actualisé au vu de l’indice des fermages correspondant à une augmentation de 2,67 %, s’établit à : 120 + (120 x 2,67 / 100) = 123,21 €
Pour un bail nouveau conclu en 2012 : Vous avez conclu cette année un bail pour un loyer de 120 €, par exemple le 25 mars 2012 ; le paiement du fermage à terme échu aura lieu le 25 mars 2013 à hauteur des 120 € convenus correspondant à l’indice de 2012 qui constitue la référence pour ce contrat.
Le paiement du fermage suivant à terme échu aura lieu le 25 mars 2014 et sera indexé sur l’indice du fermage 2013.

 

Publication de l’indice de référence des loyers pour 2012

 

Depuis la loi n° 2008-111 du 8 février 2008, l’indice du coût de la construction servant à l’actualisation du loyer de la maison d’habitation du preneur est remplacé par l’indice de référence des loyers.
Pour 2012, l’indice constaté au deuxième trimestre et publié le 17 juillet 2012 est de 122,96 soit une variation de + 2,20 % par rapport à l’indice du 2ème trimestre 2011, qui était de 120,31.

 

 

Publication de l’arrêté départemental fixant les minima et maxima des valeurs locatives des terres et prés  et des bâtiments d’exploitations pour 2012

 

L’annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2004 fixe les valeurs locatives applicables aux baux ruraux.

L’arrêté préfectoral, qui actualise annuellement cette annexe, est disponible notamment sur le site internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr

 

 

 



Laisser un commentaire

Vous devez être connecté pour publier un commentaire.


» Se connecter / S'enregistrer