Les fortes pluies qui affectent actuellement notre département perturbent la bonne conduite de certaines exploitations, soit en détruisant partiellement ou totalement les cultures en place, soit en compromettant les semis prévus initialement. Par ailleurs, de nombreux éleveurs connaissent des difficultés liées aux pâturages partiellement détruits et aux récoltes de fourrage compromises.

Faisant suite au communiqué de presse du ministre de l’agriculture du 24 mai 2013, la DDT, direction départementale des territoires, vous rappelle ci-après les principales dispositions réglementaires de la PAC.

Dispositions concernant l’aide découplée (liée aux DPU) :

Les déclarations PAC établies au 15 mai peuvent être modifiées au moyen du formulaire de modification de l’assolement déclaré, téléchargeable dans la rubrique « formulaires et notices 2013 » sur la page d’accueil du site telepac www.telepac.agriculture.gouv.fr, qui doit être transmis à la DDT dès que possible.

Les modifications qui ne conduisent pas à augmenter les aides pour une parcelle concernée peuvent être déposées sans date limite et sans pénalité. Elles consistent par exemple à remplacer un blé d’hiver par un maïs. Lors de ces modifications, l’exploitant doit notamment veiller à maintenir son obligation au titre des surfaces équivalentes topographiques (4 %).

Les accidents de culture intervenant sur une culture implantée doivent être rapidement signalés à la DDT avec le même formulaire. En cas de contrôle terrain, il ne sera pas alors appliqué de pénalité pour défaut d’entretien en raison de la faible densité du couvert ou de sa répartition hétérogène. L’exploitant doit toutefois maîtriser les adventices indésirables. Ainsi, cette modification maintiendra le paiement des DPU et le cas échéant, du soutien à l’agriculture biologique.

Si cet accident détruit entièrement le couvert végétal (il ne reste plus aucune trace de la culture initiale), cette surface doit être déclarée en « autre utilisations », aucune aide ne pourra être versée, sauf dérogation accordée par le ministère de l’agriculture.

Dispositions concernant la MAE rotationnelle :

Rappel : les cultures prises en compte pour la vérification des obligations du cahier des charges de la MAER2 en 2013 sont celles déclarées sur le formulaire « Liste des engagements » téléchargeable dans la rubrique « formulaires et notices 2013 » sur la page d’accueil du site telepac www.telepac.agriculture.gouv.fr.

Que faire si une ou plusieurs des parcelles culturales sont détruites et nécessitent un resemis après le dépôt de la liste des engagements au titre de la campagne 2013 ? Prenons l’exemple d’un blé d’hiver semé à l’automne qui, à la suite des fortes pluies, doit être remplacé par un maïs (semé en juin). L’exploitant a deux possibilités :

Soit il maintient le blé d’hiver dans la « liste des engagements » et il signale qu’il s’agit d’un accident de culture. Il doit alors apporter des éléments attestant de l’accident de culture (photos, factures d’achat de semences, etc.). La MAER2 ne lui sera pas versée sur cette parcelle pour l’année considérée et le blé d’hiver sera pris en compte pour la vérification des obligations du cahier des charges (diversité de l’assolement, successions culturales) ;

Soit il déclare le maïs sur le formulaire « liste des engagements » (accompagné le cas échéant du dessin de l’élément détruit sur une photographie aérienne), auquel cas le maïs est considéré comme la culture implantée et prise en compte pour la vérification des obligations du cahier des charges. La MAER2 peut lui être versée et le régime de sanction s’applique alors, y compris éventuellement lors des futures campagnes.

La DDT attire votre attention sur le fait que, quelle que soit la possibilité retenue, il conviendra d’être vigilant à respecter l’ensemble des obligations liées au cahier des charges de la MAER2, notamment le respect de la part de la culture majoritaire et la part des trois cultures majoritaires et du gel par rapport à la surface totale engagée.

Dérogations en cours

Au delà du rappel de ces règles, le ministre de l’agriculture doit préciser très rapidement les modalités de dérogation aux obligations des Bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) et des MAE (PHAE et MAE territorialisées).
Dès publication des textes correspondants, la DDT vous en tiendra informés.